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TP - Lois HADOPI I et II sur CD-rom - 12 juin 2009 et 28 octobre 2009

     

Prix = 95 € HT (114 € TTC)

publication-papier
LOIS N°2009-669 ET 2009-1311 HADOPI
Envoi postal
95,00 € HT
114,00 € TTC
Par CB uniquement
  • Loi n° 2006-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI I
  • Loi n° 2006-1311 du 28 octobre 2009 relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite loi HADOPI II

Retrouvez l'intégralité des projets de loi, rapports, avis et discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat des lois Hadopi I et II, les décisions du Conseil constitutionnel et les quatre décrets d'application compilés dans un seul cédérom.

Tous les fichiers sont au format PDF : grâce à Acrobat Reader et à sa fonction " Recherche ", retrouvez très facilement et rapidement l'information qui vous intéresse.

Mis à jour le 30/11/2010
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