La responsabilité pénale de l'entreprise dans l'environnement international

La loi française est désormais compétente pour un certain nombre d'infractions commises à l'étranger, en raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime, de la nature des infractions, ou de l'arrestation (ou de la simple présence en France) de l'auteur de l'infraction.