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Certificats d’exportation de médicaments à usage humain et dispositifs médicaux

   

A partir du 5 octobre 2015, la CCI Paris Ile-de-France émet les certificats d’exportation de produits de santé suite au transfert de cette activité de l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) à la CCI Paris Ile-de-France. 

Note à l’attention des demandeurs de Certificats de Libre Vente (CLV) pour exportations de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux in-vitro

Suite au transfert de l’activité d’émission des certificats de libre vente pour les exportations de médicaments et dispositifs médicaux de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé à la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France à compter du lundi 5 octobre 2015, les demandeurs trouveront ci-dessous une première série d’informations utiles à leurs démarches.


1 - Envoi des demandes

Les dossiers de demande de CLV pourront être envoyés par courrier postal à l’adresse suivante : 

CCI Paris Ile-de-France / DGA-AIE 
Service des CLV 
2, rue Adolphe Jullien 
75040 Paris cedex 01.

Ils pourront également être déposés (notamment pour les coursiers prestataires), tous les jours de 8h30 à 12h30 à l’adresse suivante :

CCI Paris Ile-de-France / DGA-AIE / DFCE
Bourse de Commerce – Travée 3
2, rue de Viarmes
75001 Paris.


Les demandeurs devront joindre à leur demande une enveloppe timbrée et libellée (selon le nombre de documents à retourner) pour le retour des CLV. Notez que la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France aura à compter du 5 octobre 2015 une compétence nationale pour toutes les demandes de CLV.

Veuillez noter que les documents émis à compter du 5 octobre seront estampillés « CCI Paris Ile-deFrance » et ne porteront aucune mention relative à l’ANSM. De plus, l’étape « légalisation » de la signature des dirigeants de l’ANSM n’est, de fait, plus nécessaire. 

2 - Joindre l’équipe CLV

Une adresse électronique unique : clv@cci-paris-idf.fr

Un numéro de téléphone unique : Il vous sera communiqué début octobre.


3 - Facturation des CLV

Les demandes de CLV pourront être réglées :

Par chèque bancaire accompagnant la demande de CLV (ordre CCIR Paris IDF) ;

Par virement effectués dès l’envoi de la demande de CLV (RIB sur demande).

Par Carte Bancaire pour les dossiers déposés sur place à la Bourse de Commerce.

Une facture proforma pourra être délivrée si requise par vos procédures internes.


4 - Tarifs des CLV

Les CPP, CM, et CLV OMS seront facturés 150 € par document ;

Les CLV médicaments (non OMS) seront facturés 75 € par document ;

Les CLV pour dispositifs médicaux et dispositifs médicaux in-vitro seront facturés 75 € par document ;


5 - Durée de validité, copies, délais d’émission des documents

Tous les documents émis par la CCI Paris Ile-de-France au titre du transfert de l’activité « CLV » de l’ANSM auront une validité de 3 ans.

Pour les CPP, CM et CLV OMS et « non-OMS », il sera émis un document par référence de médicament et par pays de destination de la marchandise. Le pays de destination devra figurer sur le document.

Pour les CLV « dispositifs médicaux », le document pourra être émis sans mention du pays. Le délai de traitement des dossiers est fixé à 2 semaines.

Les pièces constitutives demandées à l’appui de la demande de CLV sont pour le moment les mêmes pièces que celles demandées par l’ANSM. 

Télécharger la note sur les Certificats de Libre Vente
Mis à jour le 28/07/2016

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