Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Fiche pratique
INFOREG

Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons

     

Dans le cadre de la réglementation applicable aux débits de boissons, le débitant doit satisfaire à des obligations d’affichage et d’étalage à l’attention de sa clientèle.

Obligations d'affichage

Affichage de la licence et de l'interdiction de fumer

Tout débit de boisson doit afficher :

  • une signalisation de l'interdiction de fumer,
  • la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (notamment l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).

Dans un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit également afficher :

  • à l'intérieur : la liste des boissons et leur prix,
  • à l'extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.

Dans un restaurant, il est également obligatoire d'indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la consommation, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale).

L'origine doit être indiquée par l'une des mentions suivantes :

  • "Origine : (nom du pays)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays,
  • "Né et élevé : (nom du ou des pays) et abattu : (nom du pays)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

L'arrêté du 1er décembre 2010 fixe les nouveaux modèles de signalisation applicables à compter du 13 mars 2011.

Affichage relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs

L'exploitant a également l'obligation d'apposer une affiche reproduisant les principales dispositions du Code de la Santé Publique concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

L'arrêté du 27 janvier 2010 prévoit que cette affiche doit être apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée soit à proximité du comptoir.

En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros.

Le débitant peut se procurer un exemplaire auprès de l'administration fiscale ou de la recette locale des douanes du lieu d'implantation du débit de boissons.

Affichage des prix et des horaires d'ouverture et de fermeture

Un arrêté du 27 mars 1987 (modifié par l'arrêté du 29 juin 1990) organise l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place.

Aux termes de ces arrêtés, le débitant de boissons doit afficher, de manière lisible et visible de l'extérieur de son établissement, et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix des boissons et denrées les plus couramment servies :

  • une tasse de café noir ;
  • un demi de bière à la pression ;
  • un flacon de bière (contenance servie) ;
  • un jus de fruit (contenance servie) ;
  • un soda (contenance servie) ;
  • une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ;
  • un apéritif anisé (contenance servie) ;
  • un plat du jour ;
  • un sandwich.

Leur dénomination et leur prix doivent être indiqués par des lettres et des chiffres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.

Remarque : un panneau similaire doit être exposé à la vue de la clientèle, à l'intérieur du débit de boissons.

Par ailleurs, si le prix inclut le service, les documents affichés doivent indiquer " prix service compris ", suivi du pourcentage du service perçu.

Pour les établissements offrant des spectacles ou de la musique, le débitant doit respecter des obligations spécifiques d'affichage (cf article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987 modifié).

Si l'établissement pratique, en outre, des tarifs de nuit, l'écriteau doit comporter la mention suivante : " à partir de ... heures, les tarifs sont majorés de ... euros ".

Depuis le décret du 6 mai 2010, les débitants de boissons qui proposent des boissons alcooliques à prix réduit pendant les périodes restreintes, par exemple, "happy hours" doivent offrir en réduction pendant ces mêmes heures des boissons non alcoolisées. Le débitant doit donc annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcoolisées de la même façon qu'il informe le public de la promotion sur les alcools.

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 750 euros.

Doivent, enfin, être affichés le prix des prestations téléphoniques ainsi que l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.

Obligation d'étalage de boissons non alcooliques

Tous les débits de boissons doivent comporter, en outre, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente.

L'article L. 3323-1 du Code de la santé publique prévoit que cet étalage doit comprendre au moins dix bouteilles et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :

  • jus de fruits, jus de légumes ;
  • boissons au jus de fruits gazéifiées ;
  • sodas ;
  • limonades ;
  • sirops ;
  • eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
  • eaux minérales gazeuses ou non.

Cet étalage doit être séparé de celui des autres boissons et doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Le fait de ne pas installer cet étalage de boissons non alcooliques est puni d'une amende de 750 euros pour une personne physique et de 3750 euros pour une personne morale (art R 3351-2 du Code de la santé publique).

A noter : depuis le 1er janvier 2012, deux nouvelles contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light).La taxe est à la charge des fabricants, importateurs et commerçants qui fournissent ces boissons. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la circulaire des douanes du 24 janvier 2012.

Voir aussi sur le site
Aller plus loin
Votre CCI vous accompagne
Mis à jour le 19/03/2014
Bandeau Inforeg

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Votre CCI vous accompagne
Parole d'expert

Comment obtenir son permis d'exploitation de débit de boissons

La loi du 23 juillet 2010 impose une formation spécifique pour obtenir le permis d’exploitation d'un débit de boissons.

Des juristesà vos cotés
Des juristes à votre écoute