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Fiche pratique
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Les services à la personne : l'agrément et la déclaration

     

L’agrément est nécessaire pour exercer certaines activités de services à la personne et  pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Dans les autres cas, une déclaration de l'activité ouvrira le droit à des avantages fiscaux pour l'entreprise.

Dans le cadre des activités de services à la personne, l'agrément, obligatoire pour certaines prestations telles que la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. L'obtention de cet agrément est soumise à des conditions strictes d'exercice de l'activité de services à la personne.

Le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 revient sur sa procédure de délivrance en distinguant désormais l'agrément (anciennement agrément qualité) du dispositif déclaratif (ancien agrément simple).

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'une consultation juridique.

Les activités de services à la personne soumises à l'agrément ou au dispositif déclaratif

Quelles sont les activités de services à la personne concernées ?

Les activités de services à la personne pour lesquelles il est possible de faire une déclaration ou d'obtenir un agrément sont celles définies à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Qui doit ou peut obtenir l'agrément ou déclarer une activité de services à la personne ?

L'agrément est accordé aux entreprises mandataires ou prestataires de services à la personne. Il existe deux types de procédure :

L'agrément

L'agrément est obligatoire lorsque l'activité de l'entreprise porte :

  • sur la garde ou l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ;
  • ou l'assistance de vie ou l'accompagnement aux personnes âgées de soixante ans au moins, handicapées ou dépendantes.
    Article L. 7231-1 du Code du travail.

Le dispositif déclaratif

Pour les autres services à la personne, l'agrément simple est remplacé par un dispositif déclaratif.

Quelles sont les conditions requises pour l'obtention de l'agrément ou pour procéder à la déclaration ?

La condition d'exclusivité de l'exercice de l'activité

Principe

Dans les deux cas, l'entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) doit se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou plusieurs des activités de services à la personne, c'est-à-dire celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d'exclusivité, indispensable pour obtenir l'agrément, a été supprimée par ce texte. Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites " fragiles " (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité.  Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d'exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait, cette exigence reste un élément essentiel.

Dispense de la condition d'exclusivité de l'activité pour certains organismes

Une dispense de la condition d'activité exclusive est accordée à certains organismes qui développent une activité de services à la personne complémentaire à leur activité première afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi sur les services à la personne.

Il s'agit :

  • des organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un centre de santé, d'un service social ou médico-social (services de soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, établissements pour adultes ou enfants handicapés) ;
  • des organismes gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'accueil d'enfants de moins de six ans (crèches collectives, familiales, haltes garderie, jardins d'enfants) ;
  • des organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
  • des associations intermédiaires ;
  • des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
  • des résidences services relevant du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
  • des unions et fédérations d'associations.

Attention : ces organismes devront établir une comptabilité séparée relative à leurs activités de services à la personne.

Les conditions liées à l'entreprise et son (ou ses) dirigeant(s)

Pour obtenir l'agrément

L'agrément est accordé quand les conditions suivantes sont remplies  par l'entreprise :

  • disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s'il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
  • si elle comporte plusieurs établissements, disposer d'une charte de qualité établie pour tous ;
  • respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d'organisation et de continuité des services, les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations.

Le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise ne doit pas :

  • avoir fait l'objet d'une condamnation pénale et/ou d'une sanction commerciale,civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;
  • être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec les mineurs (exemples : soutien scolaire, garde d'enfants) ou pour les ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou d'un autre état parti à l'accord sur l'EEE sur un document équivalent s'il existe.

Le dirigeant doit produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Les destinataires en seront l'ANSP par voie électronique et le préfet par voie "papier". Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée établissement par établissement.

 Pour bénéficier du système déclaratif

Le dirigeant doit produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Les destinataires en seront l'ANSP par voie électronique et le préfet par voie "papier". Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée établissement par établissement.

Le déclarant doit apposer sur tous les documents commerciaux un logotype identifiant le secteur des services à la personne. Ce logotype est mis à disposition par l'ANSP.

La délivrance de l'agrément des services à la personne et la mise en place du système déclaratif

Comment et à qui demander l'agrément ?

La demande d'agrément

La procédure d'agrément

L'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (gérant, PDG, etc.) doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, une demande d'agrément à la DIRRECTE.

La demande d'agrément mentionne :

  • la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel, ainsi que l'adresse ;
  • l'adresse de l'établissement principal ainsi que des établissements secondaires le cas échéant ;
  • le ou les départements où seront exercées les activités ;
  • la nature des prestations proposées ;
  • les clients visés.

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :

  • un extrait du RCS ou du répertoire des métiers ou une copie des statuts de la société ou, pour les ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'EEE, un document équivalent ;
  • les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre ;
  • un modèle de document d'information en matière fiscale pour les clients et un autre à visée statistique pour l'administration ;
  • la liste des sous-traitants ;
  • pour les entreprises légalement établies dans un état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'EEE, tout document relatif à la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux SAP.
La délivrance de l'agrément

Le délai qui court à compter de la date de réception du dossier complet par la DIRRECTE  est de trois mois.

À l'issue du délai, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande d'agrément.

 La publicité de l'agrément

La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.

L'étendue de l'agrément

L'agrément a une portée départementale.

Si l'entreprise projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, les avis des Présidents des conseils généraux des départements intéressés est recueilli par l'intermédiaire des Préfets territorialement compétents.

Toute demande d'extension d'une nouvelle activité ou à un nouveau département doit faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément.

 À l'issue du délai de trois mois, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande de modification de l'agrément.

La durée de l'agrément

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Le renouvellement de l'agrément

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme des cinq ans.

Si l'entreprise est titulaire d'une certification (exemple : Afnor ou Qualicert), le renouvellement est automatique à condition que l'ensemble des activités et des établissements soient couverts par la certification.

Le retrait de l'agrément

L'agrément est retiré lorsque l'entreprise :

  • cesse de remplir l'une des conditions requises ou de respecter les obligations liées à l'obtention de l'agrément ;
  • ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  • exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
  • n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service sauf si elle en est dispensée par la loi ;
  • ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

L'entreprise est informée par lettre recommandée avec avis de réception qu'elle ne remplit plus les conditions du maintien de l'agrément. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations.

L'entreprise dont l'agrément est retiré doit informer immédiatement l'ensemble de ses clients par lettre individuelle.

Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait de l'agrément dans deux journaux locaux ou un journal local et un journal à diffusion nationale si l'activité est exercée sur le territoire d'au moins deux régions, aux frais de l'entreprise.

La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.

Comment et auprès de qui faire la déclaration ?

La procédure de déclaration

La déclaration de l'entreprise est effectuée auprès de la DIRRECTE. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle comprend :

  • la raison sociale de la personne morale ou dle nom de l'entrepreneur individuel le cas échéant, ainsi que l'adresse ;
  • l'adresse du principal établissement et des établissements secondaires le cas échéant ;
  • les activités proposées ;
  • l'engagement d'exercer à titre exclusif, sauf dispense ;
  • les offres de services à domiciles propres à certaines activités. 

La publicité de la déclaration

Dès réception du dossier complet, la déclaration est enregistré et un récipissé est délivré. Les impôts, l'Agence nationale des services à la personne et les organismes de recouvrement des cotisations sociales en sont informés.

Modification ou retrait de la déclaration

L'entreprise perd le bénéfice de la déclaration si :

  • elle cesse de remplir l'une des conditions requises ou de respecter les obligations liées à la déclaration ;
  • ou elle les méconnaît de façon répétée, après mise en demeure du Préfet restée sans effets.

 La DIRRECTE décide s'il s'agit d'un retrait ou d'une modification de la déclaration. L'entreprise en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour faire ses observations.

L'entreprise doit en informer immédiatement l'ensemble de ses clients par lettre individuelle.

Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure, fait l'objet d'une publication de la décision de retrait dans deux journaux locaux ou un journal local et un journal à diffusion nationale si l'activité est exercée sur le territoire d'au moins deux régions, aux frais de l'entreprise.

La décision de retrait de la déclaration est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée aux impôts, à l'Agence nationale des services à la personne et aux organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.

Attention ! Après un retrait, l'entreprise ne peut pas faire de nouvelle déclaration d'une activité de SAP avant le délai d'un an à compter de la date de notificationde la décision de la DIRRECTE.

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Mis à jour le 06/03/2017