Livraison de repas à domicile

Définition de l'activité de livraison de repas à domicile

La livraison de repas à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et relève du dispositif déclaratif (ancien agrément simple).

Pour en savoir plus sur le dispositif déclaratif, consulter la fiche "Les services à la personne : l'agrément et la déclaration" - cf. infra

Cette activité doit être obligatoirement comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Il suffit pour cela que l'entreprise propose dans son offre commerciale des activités de services à la personne qui s'effectuent à domicile (tâches ménagères, par exemple).

Seule la livraison relève de l'activité de services à la personne. Sont donc exclues la fourniture d'aliments et la fabrication des repas hors domicile.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues par l'article D. 7231-1 du Code du travail (exemple : tenir un restaurant), sauf à créer deux structures distinctes.

Cette activité fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités relevant des services à la personne.

Formalités d'immatriculation de l'activité de livraison de repas à domicile

Quels que soient la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l'entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Qualifications requises pour exercer l'activité de livraison de repas à domicile

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.
Dans le cadre de la livraison de repas, aucune qualification particulière n'est requise.

Dispositions fiscales applicables à l'activité de livraison de repas à domicile

La fourniture de ce service permet à l'entreprise, sous réserve de la déclaration, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %.
En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

Consulter les fiches - cf Infra :
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise

Dispositions sociales applicables à l'activité de livraison de repas à domicile

Depuis le 1er janvier 2011 la franchise de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consultez la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles pour l'activité de livraison de repas à domicile

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

• la préfecture ;
• les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
• la DIRRECTE.