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Fiche pratique
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Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de services à la personne

     

Les entreprises de services à la personne ont souvent recours aux contrats de travail à temps partiel.

Afin d'adapter le régime juridique du temps de travail aux contraintes liées à l’exercice des activités de services à la personne, la loi du 26 juillet 2005 a apporté quelques assouplissements à la réglementation du travail à temps partiel notamment sur la répartition de la durée du travail et la notification du changement d'horaire.

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 prévoit des dispositions particulières par les salariés travaillant à temps partiel.

Employeurs, vos contrats de travail doivent être rédigés conformément à la convention collective nationale des services à la personne et tenir compte de la nouvelle réglementation sur le temps partiel.

La répartition de la durée du travail dans les entreprises de services à la personne

Le contrat de travail doit être écrit et indiquer notamment la durée contractuelle minimale garantie de travail. Les entreprises d'aide à domicile sont dispensées de l'obligation d'indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois dans les contrats de travail.
Article L. 3123-14 du Code du travail.

La notification du changement d'horaire dans les entreprises de services à la personne

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne prévoit un délai prévenance de 3 jours calendaires, sauf pour la réalisation d'interventions urgentes.

Les heures complémentaires dans les entreprises de services à la personne

La convention collective précitée permet à l'employeur de prévoir l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée contractuelle.

La priorité d'accès aux emplois à temps plein dans les entreprises de services à la personne

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein susceptibles d'être vacants dés lors que les postes concernés sont de nature à correspondre à leur qualification.

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Mis à jour le 16/03/2015