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Droit et réglementation
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Les services à la personne (SAP)

     

Les SAP sont soumis à une réglementation particulière sur l’agrément et le taux de TVA. 

Depuis la réforme de l’agrément et du taux de TVA applicable en 2011, les activités de service à la personne s’appuient sur de nouvelles règles que vous devez connaître dès la création de votre structure et à tout moment de son développement.

Afin de comprendre et de maîtriser cette réglementation spécifique et nouvelle, des fiches pratiques claires et mises à jour sont à votre disposition.

Vous y retrouverez :

  • les nouvelles procédures d’agrément et de déclaration,
  • vos obligations en tant que chef d’entreprise agréée,
  • les réponses à vos questions sur l’application du nouveau taux de TVA,
  • les règles spécifiques au contrat de travail,
  • les avantages fiscaux ou sociaux pour vos clients et votre entreprise mandataire ou prestataire

 

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23 av. de Paris à Versailles, de 9h30 à 17h30.. Formation

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