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Les soldes

     

Les soldes sont définies par 3 critères qui permettent de les distinguer des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.

Définition juridique des soldes

Sont considérées commes soldes, les ventes qui :

  • sont accompagnées ou précédées de publicité ;
  • sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ;
  • ont lieu durant des périodes définies par année civile.

Cette dernière caractéristique, issue de la Loi de Modernisation de l'Economie, permet de différencier les soldes des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.
LME n° 2008-776 du 4 août 2008.

Remarque : pour tout renseignement sur les principaux résultats des soldes à Paris, consulter les enquêtes soldes du Centre Régional dObservation du Commerce de l'Industrie et des Services (CROCIS) de la CCI Paris - Ile-de-France.

Les soldes fixes et leur durée

A compter du 1er janvier 2015, la période des soldes flottants ou complémentaires est supprimée. 
Il reste donc 2 périodes de soldes fixes ou "nationaux" qui ne peuvent avoir lieu qu'au cours de deux périodes par année civile. On parle de soldes d'hiver et de soldes d'été, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.
Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (articles D. 310-15-2 et 310-15-3 du Code de commerce).

A compter du 1er janvier 2015, chaque période ne peut excéder une durée de six semaines, contre cinq auparavant.
Article L.310-3 du Code de commerce (article 62 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - ).

Les soldes d'hiver

Ils débutent le 2ème mercredi du mois de janvier, à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier.
Par exception, les dates de début de d'hiver sont différentes pour les départements suivants :

  • Meurthe-et-Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
  • Meuse : 1er jour ouvré du mois de janvier
  • Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
  • Vosges : 1er jour ouvré du mois de janvier
  • Guadeloupe : 1er samedi de janvier
  • Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1er samedi de mai
  • Guyane : 1er mercredi du mois de janvier
  • La Réunion : 1er samedi du mois de septembre
  • Saint-Pierre-et-Miquelon : 1er mercredi après le 15 janvier

Les soldes d'été

Ils débutent le dernier mercredi du mois de juin, à 8 heures du matin.

Par exception, les dates de début des soldes d'été sont différentes pour les départements suivants :

  • Alpes-Maritimes : 1er mercredi du mois de juillet
  • Pyrénées-Orientales : 1er mercredi du mois de juillet 
  • Corse : 2ème mercredi du mois de juillet
  • Guadeloupe : dernier samedi de septembre
  • Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 2ème samedi d'octobre
  • Martinique : 1er jeudi d'octobre
  • Guyane : 1er jeudi du mois d'octobre
  • La Réunion :1er samedi du mois de février
  • Saint-Pierre-et-Miquelon : 1er mercredi après le 14 juillet

Les caractéristiques des soldes

Les marchandises

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que ces marchandises doivent être prédéterminées et non renouvelables au cours de cette période.
Cass. com.28/01/2004 n° 01-16381.

La publicité

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner, qu'il s'agit de "soldes" ainsi que la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. Voir notre fiche La publicité des ventes à prix réduits.
Articles A. 310-7 et R. 310-17 du Code de commerce.

La réduction du prix

Les ventes en soldes se caractérisent par une réduction de prix qui fait également l'objet d'une annonce.

Le prix de référence

Cette réduction est calculée sur un prix de référence qui est le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité du prix.
Arrêté du 21/12/2008, JORF du 13/01/09.

La revente à perte

Par ailleurs, l'article L. 442-4, I, 7° du Code de commerce précise désormais expressément que le principe d'interdiction de revente à perte n'est pas applicable aux produits soldés.

Les contrôles et sanctions

Toute personne se livrant à des opérations de soldes doit tenir à la disposition de tout agent habilité à opérer des contrôles, les documents justifiant que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début des soldes. Cette condition relative au paiement du prix d'achat n'est pas applicable au vendeur qui serait également producteur.
Article R. 310-16 du Code de commerce.

Ainsi, le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois ou d'utiliser le mot solde(s), ou ses dérivés, dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes, est puni d'une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
Article L. 310-5 al 3 et 4 du Code de commerce.

Enfin, le fait de ne pas porter, sur toute publicité relative à une opération de soldes, les mentions susindiquées, est puni d'une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Voir notre fiche La publicité des ventes à prix réduits.
Article R. 310-19 du Code de commerce.

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