Le statut juridique du vendeur à domicile

Le statut juridique du vendeur à domicile diffère suivant que cette activité est exercée à titre habituel ou occasionnel.

Le statut du vendeur à domicile professionnel

La personne qui pratique la vente à domicile de manière habituelle peut :

• soit être salariée de l'entreprise de vente directe ;
• soit exercer cette activité en tant qu'indépendant dûment déclaré.

Le vendeur à domicile salarié

Il existe deux types de représentants de commerce salariés : les représentants dits statutaires et, a contrario, les représentants non statutaires.

Le représentant statutaire

Le représentant statutaire renvoie à la profession de Voyageur Représentant Placier (VRP). À cet égard, le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies :

• l'activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale ;
• la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
• le représentant ne doit pas effectuer d'opérations commerciales pour son propre compte ;
• il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante ;
• il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des prestations de services à réaliser ou des marchandises à offrir à la vente ou à l'achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter, ainsi que le taux de sa rémunération.

Il convient, cependant, de noter que si la personne ne remplit pas l'ensemble des critères légaux, le statut peut lui être appliqué conventionnellement, en accord avec son employeur.

Remarque : pour obtenir de plus amples renseignements sur cette profession, voir la fiche VRP : statut et contrat de travail - cf. infra.

Le représentant non statutaire

Lorsque la personne ne satisfait pas aux exigences légales pour bénéficier du statut de VRP et qu'elle est liée à la société de vente directe par un simple contrat de travail, elle a la qualité de salarié de droit commun. Son contrat de travail est alors soumis aux règles générales du Code du travail et à la convention collective applicable dans l'entreprise.

Le vendeur à domicile indépendant

Le vendeur à domicile professionnel qui n'est pas salarié de l'entreprise de vente directe est tenu de s'inscrire à un registre professionnel :

• soit en tant qu'agent commercial ;
• soit en tant que commerçant.

L' agent commercial

L'agent commercial est un mandataire indépendant qui exerce sa mission de façon permanente et autonome. À ce titre, il négocie et éventuellement conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux.

Cette activité peut être exercée :

• soit en tant qu'entreprise individuelle. Dans ce cas, le mandataire doit s'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux ;
• soit sous forme de société commerciale dûment déclarée au Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie compétente.

Pour vous accompagner dans le choix de votre statut juridique, les juristes d'inforeg vous recoivent au cours d'entretiens juridiques personnalisés et valident avec vous l'optimisation sociale et fiscale de votre projet de création : prenez rendez-vous dans une cadre d'un entretien juridique.

Attention : l'agent commercial ne peut pas se déclarer en auto-entrepreneur. Toutefois, sous réserve de remplir certaines conditions, il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et du micro-social simplifié.

Pour de plus amples informations sur cette profession, voir la fiche L'agent commercial - cf. infra.

Le commerçant

La personne, qui pratique la vente à domicile à titre de profession habituelle, est tenue de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés :

• en cas d'achat/revente des produits de l'entreprise de vente directe ;
• en tant que courtier si sa mission se limite exclusivement à rapprocher les parties sans qu'elle participe directement à la signature du contrat;
• si elle est un commissionnaire qui agit en son nom mais pour le compte d'un tiers en s'entremettant entre le vendeur et l'acheteur (voir la fiche Le commissionnaire).

L'immatriculation au RCS implique de choisir une structure juridique pour exercer l'activité de vente directe dans un cadre légal.

Le créateur peut alors opter pour l'entreprise individuelle ou pour une société commerciale.

Pour vous accompagner dans le choix de votre statut juridique, les juristes d'inforeg vous recoivent au cours d'entretiens juridiques personnalisés et valident avec vous l'optimisation sociale et fiscale de votre projet de création : prenez rendez-vous dans une cadre d'un entretien juridique.

Il peut également se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur dès lors qu'il n'exerce pas une des activités exclues du dispositif.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : tableau comparatif - cf. infra

Le statut du vendeur à domicile occasionnel

Est également appelée vendeur à domicile indépendant, toute personne qui pratique de manière occasionnelle une activité de vente à domicile sans être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, et qui ne relève pas du statut des salariés.

Autonome dans l'organisation de son travail, le vendeur à domicile indépendant est, dans ce cas, lié à l'entreprise de vente directe par un contrat de mandat régi par l'article 1984 du Code civil.

Cependant, le vendeur à domicile indépendant occasionnel doit demander son immatriculation à un registre professionnel :

• s'il exerce son activité de vente à domicile durant trois années civiles consécutives et complètes ;
• et s'il retire de cette activité, pour chacune de ces trois années, une rémunération supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit une rémunération supérieure à 18 186 euros pour 2012).

Dans ce cas, son inscription au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux devient obligatoire à compter du 1er janvier de l'année qui suit.