Un associé de SNC ne peut pas bénéficier du statut de l’EIRL

La loi sur l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), parue le 15 juin 2010 et applicable à compter de 2011, permet à tout entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en constituant un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine privé. Sur demande d'un député, une réponse ministérielle vient indiquer qu'il n'est pas prévu d'étendre le dispositif de l'EIRL aux associés d'une Société en Nom Collectif (SNC). En effet, bien que ces derniers soient responsables solidairement et indéfiniment des dettes professionnelles, ils restent associés d'une société et ne peuvent bénéficier, à ce titre, de l'EIRL.