Prescription de l'action en responsabilité : distinction entre dirigeant de droit et dirigeant de fait

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme l'analyse d'une cour d'appel qui limite la prescription triennale de l'action en responsabilité des dirigeants, aux agissements commis par des dirigeants de droit. L'action engagée contre les dirigeants de fait est régie par le droit commun.

Par ailleurs, la Haute juridiction rappelle que " commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision ". Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité est alors fixé à la date de la révélation du fait dommageable.