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| Brève INFOREG Bail commercial : clause de transfert de charges Un bail commercial prévoit que "le locataire a la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert". Il est également prévu que la propriétaire fournisse à ses frais les matériaux nécessaires à la réfection de la toiture. Suite à des travaux réalisés par la locataire sur la toiture d'un des bâtiments, celle-ci assigne la propriétaire en remboursement des coûts engagés. Cass n° 09-69337 du 29/09/10 3ème chambre civile Texte Intégral Mis à jour le 22/10/2010 | ||
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