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Bail commercial : clause de transfert de charges

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Un bail commercial prévoit que "le locataire a la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert". Il est également prévu que la propriétaire fournisse à ses frais les matériaux nécessaires à la réfection de la toiture. Suite à des travaux réalisés par la locataire sur la toiture d'un des bâtiments, celle-ci assigne la propriétaire en remboursement des coûts engagés.
La Cour de cassation  a considéré que la clause mettant à la charge du locataire les grosses réparations et celles liées au clos et au couvert doit être interprétée restrictivement et n'inclut pas la réfection totale de la toiture. Ces travaux sont donc à la charge du propriétaire.

Cass n° 09-69337 du 29/09/10 3ème chambre civile
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Mis à jour le 22/10/2010
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