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| Brève INFOREG Date des soldes d'été Le présent décret modifie l'article D 310-15-2 du Code de commerce qui fixe la date de début des soldes d'été. Les soldes d'été débutent l'avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. Decret n° 2010-1203 du 11/10/10 - JO n° 0238 du 13/10/10 Texte Intégral Mis à jour le 22/10/2010 | ||
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