Droits d'enregistrement

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	Information juridique Actualités Archives 2010 En Pratique Droits d'enregistrement Brève INFOREG Droits d'enregistrement Lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l'entreprise (constitution, augmentation ou réduction du capital, transformation, dissolution, notamment), des droits d'enregistrement vont être calculés sur l'acquisition de parts sociales, de fonds de commerce, par exemple. Loi du 26/04/10 Mis à jour le 25/04/2010
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