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| Brève INFOREG Mise en oevre du nouveau régime d'enregistrement au sein des ICPE L'ordonnance du 11 juin 2009 a instauré une nouvelle procédure dite d'enregistrement au sein du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Deux décrets en date du 13 avril 2010 mettent en place ce nouveau régime " d'autorisation simplifiée ", intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation. Sont ainsi soumises à enregistrement les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves notamment pour la protection de l'environnement, la santé, la sécurité, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales. A ce titre, des prescriptions générales applicables aux stations-service, dépôts de papier cartons, entrepôts frigorifiques et entrepôts couverts ont été publiées le 16 avril 2010. Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations Decret n° 2010-367 du 13/04/10 Modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement Texte Intégral Mis à jour le 25/04/2010  | ||
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