Autoentrepreneur : pas de proratisation du chiffre d'affaires l'année de création

Le régime de l'autoentrepreneur est applicable aux personnes qui relève de la franchise en base de TVA et du régime des micro-entreprises. En conséquence, leur chiffre d'affaires ne doit pas excéder, en 2009, 80 000 euros pour une activité de vente (80 300 euros en 2010) ou 32 000 euros pour une activité de prestation de services (32 100 euros en 2010). Cependant, l'année de création, ces seuils doivent en principe être ajustés, s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ce qui a pour conséquence de leur faire perdre le régime.

Une réponse ministérielle indique que pour tenir compte des difficultés rencontrées par les autoentrepreneurs, une mesure de tolérance a été mise en oeuvre. Ainsi, la règle du prorata temporis n'a pas été appliquée pour les autoentrepreneurs au titre de 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépassait pas les seuils de 80 000 euros et 32 000 euros. Ceci s'est fait sans démarche particulière de la part des autoentrepreneurs.

En outre, pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des autoentrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement a indiqué qu'il était favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.