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Contrat de transition professionnelle : nouveaux bassins d'emploi

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Dans les entreprises de moins de mille salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou dans certains bassins d'emplois une convention de transition professionnelle (CTP). Celle-ci permet au salarié qui le signe de bénéficier notamment des mesures d'accompagnement, de périodes de formation et de périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, soit 12 mois et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une allocation spécifique. Le dispositif du CTP a été prorogé d'un an jusqu'au 1 er décembre 2010 (voir notre actualité du 11 janvier 2010).

Un décret vient d'étendre l'expérimentation du CTP aux bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire pour les licenciements économiques intervenus à compter du 1 er juillet 2010 ou pour les personnes licenciées ayant adhéré à une CRP à compter du 22 avril 2010.
Un arrêté délimite les bassins d'emploi concernés en donnant la liste des communes incluses.
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle, J.O du 22 juillet 2010.
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle, J.O. du 22 juillet 2010
Loi du 01/01/70 - JO
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Mis à jour le 02/08/2010
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