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- Information juridique Actualités Archives 2010 Social Indemnités compensatrices de congés payés et faute lourde
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| Brève INFOREG Indemnités compensatrices de congés payés et faute lourde_ La création d'une société concurrente à celle de son employeur est constitutive d'une faute lourde, notamment par ce qu'elle consiste en un détournement de clientèle au détriment de son employeur. Dans cette hypothèse l'employeur n'a à verser aucune indemnité, y compris les indemnités de congés payés. Mais, il s'agit des indemnités pour la période de référence au cours de laquelle le licenciement a été prononcé. Ainsi, un salarié, licencié pour faute lourde le 29 janvier 2004, ne peut être privé de son droit à indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 2002 au 31 mai 2003. En revanche, il est privé de l'indemnité pour la période courant du 1er juin 2003 au 29 janvier 2004. Cass n° 08-41682 du 05/05/10 Chambre sociale Texte Intégral Mis à jour le 23/05/2010  | ||
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