La représentativité syndicale dans l'entreprise s'apprécie au regard de l'élection du CE

Aux termes de l'article L. 2122-1 du Code du travail, sont représentatifs au niveau de l'entreprise les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel (DP). Par un arrêt du 13 juillet, la chambre sociale de la Cour de cassation précise ce que l'on doit entendre par "ou à défaut des délégués du personnel " : doit-on comprendre " à défaut d'atteindre le seuil de 10 % aux élections CE " ou " à défaut d'élections au CE " ? C'est la seconde solution qu'ont retenue les Hauts magistrats. En effet, dans cette affaire un syndicat avait présenté des candidats pour les élections des DP mais pas pour les élections du CE qui s'étaient bien tenues. Ce syndicat avait obtenu 100 % des voix pour les élections DP. Toutefois, le chef d'entreprise lui avait refusé de reconnaître sa représentativité syndicale dans l'entreprise en l'absence de suffrage pour ce syndicat aux élections du CE. La Cour de cassation donne raison au chef d'entreprise.