Paiement des amendes

Se référant au Code de la route, la Cour de cassation indique que seul le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise, peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue.
Dans cette affaire, un salarié avait commis un excès de vitesse au volant d'un véhicule appartenant à son entreprise.

La Cour décide que c'est le représentant légal de la société qui doit payer l'amende.