Régime micro-social : nouvelle règle de constitution de droits à la retraite

Sous le régime antérieur, les bénéficiaires du régime micro-social obtenaient, en présence d'une année civile complète, la validation automatique de droits à la retraite et au minimum du bénéfice d'un trimestre quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, y compris pour un montant nul (circulaire RSI n° 2009/024 du 9 avril 2009).
Désormais et depuis la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, la constitution d'un trimestre de retraite est subordonnée à un montant minimal de chiffre d'affaires, déterminé après application des taux d'abattement définis à l'article 50-0 du code général des impôts.
Ce montant minimal a été fixé par un décret du 24 juin à 200 fois le taux du smic horaire comme pour les autres travailleurs non-salariés, ce qui donne les montants, avant application des abattements, suivants :
- 6111 euros pour les activités de vente et de fournitures de logement ;
- 3544 euros pour les activités de service (BIC).
Le revenu des travailleurs non-salariés s'appréciant par année civile, ce texte s'applique à compter du 1er janvier 2010.