Salarié protégé : échec de la période probatoire

Pour la première fois, la Cour de cassation soumet la réintégration d’un salarié protégé à son ancien poste de travail à son accord préalable, alors qu’il se trouve en période probatoire et que la dite période ne s’avère pas concluante.
Dans ce cas, il s’agit d’un salarié protégé, délégué syndical et membre du comité d’entreprise. A l’occasion d’une promotion à un poste de cadre, il signe un avenant au contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à son poste antérieur en cas de rupture par l’une ou l’autre des parties. L’employeur rompt la période probatoire au bout de quelques temps et souhaite réintégrer le salarié à son ancien poste d’agent de maîtrise. Ce dernier refuse.
La Cour de cassation estime que le statut protecteur attaché au mandat représentatif interdit à l’employeur  d’imposer toute « modification du contrat de travail ou des conditions de travail pendant la période probatoire ».