Transfert conventionnel du contrat d'un salarié protégé

Dans un arrêt du 3 mars 2010, la Cour de cassation étend au salarié protégé le droit de refuser le transfert de son contrat de travail dans le cadre de dispositions conventionnelles et en dehors des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Elle impose l'accord exprès du salarié et indique la compétence du juge judiciaire quant au contrôle du consentement du salarié.