EIRL : parution de modèles

L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe les modèles utilisables pour l'EIRL. Sont définis :

• le modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle ;
• le modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d'un bien commun à son activité professionnelle ;
• le modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle.