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- Information juridique Actualités Archives 2011 Commercial Agent immobilier et absence de garantie financière
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| Brève INFOREG Agent immobilier et absence de garantie financière La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 prévoit qu'une personne qui souhaite obtenir la carte d'agent immobilier et qui déclare ne détenir aucun fonds, effet ou valeur est dispensée de justifier d'une garantie financière. Le décret du 30 décembre 2010 précise les modalités de cette dispense et simplifie les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires. Decret n° 2010-1707 du 30/12/10 - JO n° 0303 du 31/12/10 Texte Intégral Mis à jour le 10/01/2011  | ||
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