Inforeg
Validez vos décisions juridiques
| Brève INFOREG Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum déductible pour le 1er trimestre 2011 Les sommes mises en comptes courants d'associés, c'est-à-dire laissées à la disposition de la société par ses associés, sont constitutives d'un prêt et peuvent, donc, donner lieu à rémunération. Le taux d'intérêt alloué est, alors, librement déterminé par les parties (associés et société). Toutefois, le taux des intérêts servis aux associés n'est fiscalement déductible du résultat imposable qu'à hauteur de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ce taux est de 3,76% pour le 1er trimestre 2011. Avis n° NOR : EFIT1108007V du 30/03/11 Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - JO Texte Intégral Mis à jour le 04/04/2011 | ||
| | FIl information juridique Précisions quant aux modalités de paiement de la contribution exceptionnelle dans les groupes intégrés Brève Instruction du 10/04/13 - BO-Impots Barème kilométrique : précision concernant les véhicules électriques Brève Instruction du 17/04/13 - BO-Impots Simplification des formalités d’identification à la TVA en France des assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne Brève Instruction du 17/04/13 - BO-Impots Les conditions d'utilisation à mentionner dans les comptes ne conditionnent pas l'attibution du CICE Brève Reponse-ministerielle du 16/04/13 - JO-AN du 16/04/13 Déplacements professionnels des travailleurs salariés : parution du barème d’évaluation Brève Arrete du 30/03/13 - JO du 09/04/13 | |