Réforme du crédit d'impôt investissement : l'administration fiscale commente les nouvelles mesures

La loi du 3 décembre 2008 portant sur les revenus du travail a instauré un crédit d'impôt intéressement destiné aux entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. La loi de finances pour 2011 a modifié le champ d'application et les modalités de calcul de ce crédit d'impôt.

L'administration fiscale a publié le 18 mars 2011 un projet d'instruction soumis à consultation publique et qui lui est opposable jusqu'à publication de l'instruction définitive.

L'instruction commente ces récentes modifications pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011 consistant, notamment, à :

• porter le taux du crédit d'impôt de 20 à 30%,
• plafonner son calcul à la différence entre les primes de l'exercice précédent et celles de l'exercice concerné,
• ne plus accorder le bénéfice de ce crédit aux entreprises de plus de 50 salariés.