Attestation d'assurance chômage : nouveau décret


	Information juridique Actualités Archives 2011 Social Attestation d'assurance chômage : nouveau décret Brève INFOREG Attestation d'assurance chômage : nouveau décret Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 a été publié. Il s'adresse aux employeurs de dix salariés ou plus et concerne la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. Sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2012. Decret n° 2011-138 du 01/02/11 - JO n° 0028 du 03/02/11 Texte Intégral Mis à jour le 04/02/2011
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