Caractère obligatoire ou facultatif des recommandations salariales patronales

La Cour de cassation rappelle que les recommandations salariales - en l'occurrence, il s'agissait de l'édiction d'une prime - patronales ont force contraignante pour les adhérents dès lors qu'elles :

• ont été diffusées à l'ensemble des entreprises adhérentes ;
• et que les termes utilisés sont clairs et précis en ce qui concerne le montant de la prime et les modalités de son versement.

Dès lors, son versement est obligatoire et elle est due par l'employeur.