Licenciement de fin de chantier

En application de l'alinéa 1 de l'article 1er de l'avenant n° 11 de la convention collective nationale SYNTEC, " le contrat de chantier représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l'entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de chantier ". Dès que les  tâches confiées sont réalisées, la rupture du contrat de travail par licenciement pour motif personnel peut être mis en place. L'arrêt rendu le 9 février 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation en est l'illustration.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé pour exercer les fonctions d'architecte pour la conception, la préparation et une partie de la réalisation du projet de développement d'un site. C'est donc normalement que son licenciement était intervenu après la date de l'achèvement des tâches qui lui avaient été contractuellement confiées, peu important la date de réception de stravaux qui était postéireure à la rupture du contrat de travail.