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	Information juridique Actualités Archives 2012 Restez en alerte sur l'actualité juridique de l'entreprise Pour être à jour de l’actualité et maîtriser un environnement juridique complexe … Soyez tranquilles, Inforeg veille ! Doc Pratic - maîtrisez l'environnement juridique de l'entreprise Semaine en bref - veille juridique hebdomadaire pour les entreprises Archives 2012 Affaires Cession de droits sociaux : responsabilité de l'expert comptable redacteur d'acte L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire : saisine d’office impossible SARL : principe de la libre révocabilité du gérant SAS : durée des mandats des commissaires aux comptes SARL entre époux : la rémunération du gérant doit être autorisée Pas d’expertise de gestion pour une augmentation du capital Inscription sur le registre des décisions de la rémunération du gérant Protection de la dénomination sociale La décision de dissoudre une société ne peut avoir un effet rétroactif Le droit de repentir du propriétaire Déclaration d'un nom de domaine d'un site internet au rcs Application de la loi sur le démarchage à domicile Conséquences du non-respect de la majorité en cas de prise de décisions Possibilité pour une société d’invoquer un préjudice moral Retrait sans délai d’un groupement d'intérêt économique Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers Injonction de déposer les comptes sociaux au RCS Contrat de franchise : validité de la clause de non-réaffiliation Le délai de séquestre modifié en matière de cession de fonds de commerce Extension de la dispense de dépôt du rapport de gestion SARL : libération partielle autorisée lors d'une augmentation de capital Détermination du montant des seuils Entreprises en difficulté : une loi permettant au juge d'ordonner des mesures conservatoires Déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Taux d'intérêt légal pour 2012 Décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes Précisions sur le régime de l'EIRL Voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelles obligations pour les exploitants Transport routier de marchandises ou de personnes : nouvelles conditions d'exercice Procédure de sauvegarde et redressement judiciaire : radiation sous conditions des mentions au RCS Commercial Conséquence de l'ajout d'une activité prévue initialement dans un bail commercial Fin des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers Le contrôle de la fiabilité de la sécurité des opérateurs télécoms et opérateurs de services Bail commercial : l’obligation de délivrance et d’entretien neutralise les clauses contractuelles Bail commercial : l'obligation de jouissance paisible, un rempart contre les clauses contractuelles Bail commercial : fixation du loyer renouvelé et intérêts moratoires Le prix à payer pour une rupture des relations commerciales Bail commercial : les nouveaux indices du coût de la construction et des loyers commerciaux Bail commercial : le décret de 1987 inapplicable en l'absence de volonté des parties Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales Les personnes morales peuvent prétendre à une réparation de leur préjudice moral Bail commercial : point de départ du paiement de l'indemnité d'occupation Adresse du locataire et droit au renouvellement du bail commercial Parution de l'ICC et de l'ILC du premier trimestre 2012 Paiement en espèces et transactions internationales Quid de la souscription de la garantie de passif par un seul co-cédant ? Bail commercial : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Bail commercial : présomption de responsabilité du sous-locataire en cas d’incendie Date des soldes d’été 2012 Succession de baux de courte durée et application du statut des baux commerciaux Licence restaurant : quelques précisions sur la notion de repas Un nouveau modèle publié en ce qui concerne la Déclaration d'intention d'aliéner Bail commercial : la clause d'échelle mobile ne s'applique pas à la taxe foncière Modification de la procédure de classement des hébergements touristiques Bail commercial : parution des indices du 4ème trimestre 2011 L'augmentation de la taxe foncière et le renouvellement d'un bail commercial Droit de préemption des communes : extension du délai de revente La date d'effet du congé du bail commercial précisée par une loi Précisions apportées sur le registre unique des intermédiaires d'assurance Possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule Publicité contraire à la loi Evin Ventes aux enchères publiques ou sur internet : obligation préalable de déclaration Propriétaires : ne poussez pas le locataire à la faute Les différentes solutions de résolution des litiges à l'amiable Renseignements supplémentaires pour les activités d'antiquaire, brocanteur... Modèle de déclaration préalable pour les soldes complémentaires Bail commercial : la sous-location irrégulière est opposable au bailleur Un article du code de commerce contraire à la constitution Date des soldes d’hiver 2012 Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour l'année 2012 Bail commercial : parution des indices du 3ème trimestre 2011 Etendue de la caution en cas de poursuite du bail dérogatoire Social Egalité professionnelle : une mise en oeuvre renforcée Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 Entretien de la tenue de travail : l'employeur décide des modalités Taux de cotisation AGS maintenu à 0,30% Saisie sur salaire : priorité aux petites créances Renouvellement d’un CDD Réduction générale des cotisations Un temps de trajet excessif mérite une compensation Plafond de la sécurité sociale pour 2013 Démission : précisions sur son caractère clair et non-équivoque Absence prévue de longue date : le salarié doit informer l’employeur Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés L’employeur doit faire respecter l’absence pour arrêt-maladie Un CDI de chantier peut succéder à un CDD L’exclusion de la formation n’est pas une cause de rupture du contrat de professionnalisation Vêtir une tenue de travail sur son lieu de travail : contrepartie oblige Modification des dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel Précisions relatives au service de santé au travail Libéralisation du cumul emploi-retraite Coïncidence de deux jours fériés chômés : quelle conséquence ? Consommation d’alcool dans l’entreprise : est-ce possible ? Stress en entreprise et responsabilité de l’employeur Augmentation de la cotisation vieillesse : précisions de l’URSSAF Bons d’achat pour les salariés : rappel de l’URSSAF CDD de remplacement : toujours mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé L’entreprise de travail temporaire et les obligations de l’employeur L’employeur doit prouver le respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail Versement transport indu avant 2008 Délais applicables aux contestations en matière d’élections de représentant du personnel Loi de finances rectificative pour 2012 : l’ACOSS commente Exonération de cotisations dans les zones franches urbaines Horaire d’équivalence et déclenchement des heures supplémentaires Privation partielle du repos dominical Succession de CDD avec un même salarié : attention ! Gestion des horaires et reconnaissance biométrique Prime annuelle et absence pour maladie Cotisations retraite avant 1973 : l’uniformisation Actions en faveur de l’emploi des salariés âgés : mise en œuvre de la pénalité Rappels sur l’entretien préalable et la notification du licenciement Entretien préalable au licenciement : preuve de la qualité de conseiller de salarié Temps de travail dans les conventions en forfait jour Aménagement du temps de travail : établissement des heures supplémentaires Augmentation du taux de la cotisation vieillesse plafonnée Les retards répétés d’un salarié constituent-ils une faute grave ? Licenciement nul : obligation de réintégrer le salarié Mise à pied conservatoire et délai pour investigations Réduction Fillon et heures supplémentaires : un nouveau décret Obligation d’établir une déclaration d’accident du travail y compris en cas de doute Pas de faute de l’employeur si les circonstances de l’accident restent indéterminées Rachat de périodes d’adhésion à l’assurance vieillesse par les conjoints collaborateurs Heures supplémentaires : précisions sur le nouveau régime social Elections dans les TPE : le site internet Indemnités journalières d’assurance maternité et calcul du salaire annuel de base Circulaire accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel Dispositif « carrières longues » Formation continue des non-salariés Circulaire relative au contrat de professionnalisation Licenciement pour refus de vaccination Travail de nuit et repos obligatoire Charge de la preuve du caractère professionnel d’un suicide Quand l’employeur peut justifier d’un reclassement impossible Rôle des DIRECCTE/DIECCTE et mesure de l’audience dans les TPE Arrêté sur la mesure de l’audience électorale dans les TPE Rupture conventionnelle des salariés protégés Motivation du licenciement d’une salariée enceinte Aide à la reprise ou création d'entreprise par les demandeurs d'emploi Déclaration préalable à l'embauche Loi sur le harcèlement sexuel : promulgation de la loi Obligation d’embauche de salariés handicapés : assujettissement et calcul Point de départ de la prescription en reconnaissance de la faute inexcusable Accident du travail et accident de la circulation : un cumul de réparations possible Entreprises de moins de cinquante salariés : exercice des fonctions de délégué syndical Indemnité de départ des commerçants Voiture de fonction et préavis de rupture de contrat T.P.E : représentativité des organisations syndicales Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : nouveau formulaire Calcul de la réduction Fillon en cas de régularisation de paye Réforme de la retraite à 60 ans : précision du RSI Contrôler ses salariés : oui, mais pas de manière clandestine La dénomination "données personnelles" du disque dur ne veut pas dire "privé" Recours à un expert agréé par le CHSCT : agrément donné pour deux experts Un CERFA unique pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage Le temps partiel n’entre pas dans les critères de l’ordre des licenciements Rappel : fin du dispositif zéro charge le 17 juillet Exemple d’un motif précis de recours au CDD Montant de l’avantage nature repas dans le secteur des Hôtels-Cafés-restaurant (HCR) Entreprise et surcroît d’activité : l’embauche d’extras Maintien du taux AGS à 30 % Désignation d’un représentant syndical au CE d’une entreprise de moins de 300 salariés Déclaration de la rémunération du mandat social Mandat social et contrat de travail, la notation éteint le contrat de travail Limites au pouvoir de consultation de la messagerie électronique des salariés Survenance d'une incapacité de travail pendant les congés payés Ouverture du droit à la retraite à 60 ans SMIC et minimum garanti au 1er juillet 2012 Obligation pour le salarié protégé d’informer l’employeur de son mandat Harcèlement moral et inégalité de traitement Convention réglementée portant sur une promesse d’embauche Point de départ de la période d’essai en cas de succession de CDD de même nature Calcul des indemnités de congés payés : prise en compte des primes d’ancienneté Prise d’acte ayant les effets de la démission Licenciement économique d’une femme enceinte : motivation de la lettre de rupture Emploi d’étrangers en situation irrégulière : sanctions Portage salarial : condition d’indemnisation du porté par Pôle emploi Maladies professionnelles : l’employeur face au respect du secret médical Harcèlement moral : la dénonciation mensongère vaut licenciement pour faute grave Licenciement pour inaptitude : respect strict du délai entre les deux visites médicales Licenciement : l’employeur doit être vigilant sur la durée du préavis Contestation de l’avis d’inaptitude : délai de deux mois Versement transport : nouveaux taux au 1er juillet 2012 Licenciement pour insuffisance professionnelle pour manque de performances Lutte contre les discriminations Congé paternité : qui fixe les dates de départ et de retour du salarié ? Accident du travail : le salarié doit respecter l’obligation de déclaration à l’employeur Information des droits relatifs aux RTT Le PACS et les avantages conventionnels Qui peut présenter une prise d’acte à l’employeur ? Plan national canicule pour 2012 Le montant de l'ARCE est réduit Conditions de reprise d'une activité professionnelle au cours du CSP Les employeurs et l’effort de construction Prévoyance complémentaire : dispense d’adhésion Cotisations d’allocations familiales : disparition du taux unique Clause de mobilité : un usage sous contrôle Attention à la durée de la période d’essai Risques d’exposition à l’amiante Rachat retraite « Madelin » : le coefficient est fixé Plan de sauvegarde de l’entreprise et motif économique, l’arrêt Vivéo Accueil des apprentis dans plusieurs entreprises Définition trop large du délit de harcèlement sexuel QPC relative à l’ancienneté des salariés dans le cadre d’un PSE Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles Vers la disparition de la Ducs papier Activité de placement : un nouveau décret PERCO et participation : circulaire ministérielle Ouverture aux indépendants des rachats de cotisations Légalité du refus de justifier le rejet d’une candidature CDD : importance du respect du délai de transmission Le recours à l'apprentissage par les entreprises de travail temporaire est possible Relevés téléphoniques des salariés protégés : assurez la confidentialité Procéder à l'attestation d'assurance chômage en ligne Drogue et faute grave Que financer avec le budget de fonctionnement du CE ? Sommes versées au salarié par un tiers à l'employeur : le régime social Apprentis : cotisations employeurs Pluralité et respect des régimes d'attribution des primes de treizième mois Frais professionnels : abattement pour le calcul de la CSG et la CRDS Exclusion des primes de pause pour vérification du salaire La loi sur la simplification du droit est parue Retraite complémentaire Agire : nouveau montant de la cotisation GMP pour 2012 Sommes versées à un salarié par des tiers : précisions ministérielles Reclassement suite à une inaptitude : attention ! Travail de nuit : quelles heures prendre en compte ? Cotisations patronales d'allocations familiales : un nouvel allègement Loi de simplification du droit : décision du Conseil constitutionnel Ancienneté d'un syndicat et élections professionnelles Demande d'allocations spécifiques de chômage partiel : nouveautés Travail dissimulé et forfait en jours d'un cadre Inaptitude et avis des délégués du personnel Rupture du contrat en période d'essai et licenciement : distinction des régimes juridiques La concomitance d'un accord de retraite et d'un PSE est jugée possible Discrimination à l'embauche malgré la conclusion du contrat : attention aux propos tenus Les conséquences pécuniaires d'un licenciement nul Loi de financement de Sécurité sociale et loi de finances pour 2012 : précisions de l'URSAFF Contrat de franchise : attention au lien de subordination Chômage partiel : nouveautés Rechute d'un accident de travail : les congés payés sont reportés Rupture conventionnelle : les formulaires cerfa sont modifiés Forfait jours, attention à la rédaction du contrat de travail Autorisations de travail en France facilitées pour les étrangers diplômés Refuser de restituer le véhicule de l'entreprise n'est pas une faute lourde Harcèlement moral : être sûr des agissements avant de sanctionner Harcèlement moral : les juges définissent la mauvaise foi La prise d'acte de la rupture ne peut avoir lieu pendant une période d'essai Cadres supérieurs, cadres dirigeants : attention à la qualification Cotisations sur les sommes versées à un salarié par une personne tierce à l'employeur Visites médicales des salariés : quelques modifications Aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises Chômage partiel : formation et indemnisation QPC relative à la représentativité syndicale Circulaire CNAV et réforme des retraites Accident survenu dans le cadre d'un détachement : qui est responsable ? Congés payés : non conformité du droit français à une directive européenne Risques professionnels : modèle de fiche de prévention des expositions Fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants Clause de dédit-formation et prise d'acte Exemple de requalification d'un CDD en CDI pour imprécision Risques psycho-sociaux : réponse ministérielle et proposition d'outils de gestion Déclaration annuelle des données sociales : délai supplémentaire Expert-comptable désigné par le Comité d'entreprise : étendue de ses missions Congés payés : non conformité du droit français à une directive européenne Hôtels-cafés-restaurants : montant de l’avantage en nature repas pour 2012 Difficultés économiques d’une société appréciées au niveau de son groupe Augmentation des taxes pour l'emploi de travailleurs étrangers Refus de reprendre le travail après un arrêt maladie : attention à la faute Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Ouverture des droits à la retraite : nouveau décret Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon Auto-entrepreneurs et régime micro-social : les obligations déclaratives Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2012 Taux de cotisation AGS à 0,30 % Barème des saisies et cessions des rémunérations en 2012 Point de départ de la période d’essai en cas de succession de CDD de même nature Fiscal TVA sur les livres : 5,5% au 1er janvier 2013 Heures supplémentaires : assouplissement de l’administration fiscale Modalités d’imputation des déficits étrangers subis par les PME : précisions de l’Administration Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France (Exit tax) Acompte de contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : arrivée du nouveau site internet La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être publiée Cessions d’actions en 2012 : deux tarifs applicables CIR : détermination du prorata d'affectation des dépenses de personnel Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés Auto liquidation de la TVA : fin du répondant fiscal Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur la facture Remise en cause du caractère commercial d’une location Report des déficits subis par les sociétés à l’IS : commentaires de l’administration fiscale Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés Précisions sur le régime d'exonération des bénéfices d'entreprises implantées en ZFU Taxe sur les surfaces commerciales : nouvelle instruction fiscale ! En cas d'annulation de la prestation par le client : les sommes conservées par les tours-opérateurs sont-elles soumises à TVA ? Résidence secondaire : l’administration commente le nouveau régime d’exonération de la plus-value Réduction d'ISF pour investissement au capital des PME Contribution exceptionnelle de 5 % : commentaires administratifs Délai d'information de l'administration fiscale en cas de cession ou cessation d'activité Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés Cession d'actions : deux tarifs applicables en 2012 Publication de la 1ere loi de finances rectificative pour 2012 Conditions de validité de l'option d'une société de personnes pour l'IS Barèmes des frais kilométriques 2011 Responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale L’administration précise les conditions générales d’application de la CVAE Passage à 7 % du taux de TVA : les commentaires administratifs définitifs CIR 2011 : commentaires de l'administration sur les aménagements apportés Réduction d'ISF-PME et d'ISF-Dons : modalités d'application du plafond de 45 000 € Le nouveau régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes Loi de finances rectificative pour 2011 et loi de finances 2012 publiées au JO Projet d’instruction sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux réduit de TVA Environnement Responsabilité pénale du directeur d’un hôpital en l’absence de déclaration ICPE Contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchets Responsabilité élargie du producteur pour les déchets ménagers issus de produits chimiques Déchets abandonnés : les conditions de la responsabilité du propriétaire d’un terrain ICPE : Stockage en récipients mobiles de liquides inflammables Elaboration de diagnostic de performance énergétique par les centres commerciaux Garanties financières : extension du champ de l'obligation Définition de la procédure de sortie du statut de déchets Un nouveau label pour les bâtiments : le label « bâtiment biosourcé » Modification de la nomenclature des installations classées Déchet d'éléments d'ameublement : application de la responsabilité élargie des producteurs Introduction de l'annexe environnementale dans les baux commerciaux Renforcement du Diagnostic de Performance Energétique à compter du 1er février 2012
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