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Lettre de mise en demeure en cas d'impayé

     

La lettre de mise en demeure est un courrier à valeur juridique probante qui consiste à "constater le défaut de votre débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due au créancier.

Remarque : le présent document n'a qu'une valeur indicative. Le créancier devra donc l'aménager compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve avec son débiteur.

Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR

Madame, Monsieur,

Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le solde de notre facture n° ..., arrivée à échéance le ... (date).

Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de ... euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal dus en vertu de l'article 1 153 du Code civil. Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de cette lettre.

Si, dans un délai de quinze jours à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

... (qualité de la personne signataire)

... (signature)

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Mis à jour le 17/02/2014
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