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La clause de non concurrence

     

La clause de non concurrence à pour objet d'interdire au salarié, pendant une certaine période et dans une zone géographique limitée, d'exercer à l'issue du contrat de travail, une activité concurrente de celle de son employeur.

Remarque : la présente clause n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise.

Au regard des fonctions occupées de.......qui impliquent........(1), M........ s'engage, à l'issue de son contrat de travail, et quelle que soit la cause de la rupture, à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise, soit pour son propre compte, soit pour celui d'une autre entreprise.

Cette obligation de non concurrence est d'une durée de...................... (preciser la durée de validité en semaines, mois, années. Cette durée court à compter de la fin du contrat de travail). Cette obligation est limitée à la zone géographique suivante...... (preciser une ville, un département, une région ou une distance kilométrique) et à/aux (l') activité (s) de .................... (2).

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra une indemnité forfaitaire égale à..............euros (3).

Préciser selon les modalités de versement :

Cette indemnité fera l'objet d'un versement unique selon les modalités suivantes : ............................ (preciser le moment du versement).

Ou

Cette indemnité fera l'objet de versements fractionnés selon les modalités suivantes :..................... (preciser le montant et la périodicité retenus).

Toute violation de la clause par le salarié rend ce dernier redevable du remboursement de ladite indemnité au profit de l'employeur et (préciser le cas échéant) rendra en outre le salarié redevable envers elle du versement de ce qu'il aurait perçu à ce titre (4).

Attention : il est possible d'assortir la clause de non concurrence d'une possibilité de renonciation. En tout état de cause, celle-ci ne peut être exercée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié dans la mesure où elle emporte pour ce dernier la perte de l'indemnité compensatrice.
Les modalités de renonciation sont prévues soit pat la convention collective applicable à l'entreprise, soit par le contrat de travail.
La renonciation doit être dans tous les cas explicite et non équivoque.
Pour un exemple de rédaction :

" la société se réserve la possibilité de renoncer unilatéralement à l'application de la présente clause, sous réserve de le signifier expressément au salarié par lettre recommandée avec A.R dans les ..... jours suivants son départ effectif, quelle qu'en soit la cause. Dans ce cas, la société sera libérée du versement de l'indemnité spéciale et forfaitaire prévue en contrepartie de l'obligation de non-concurrence ".

Afin de valider la rédaction du contrat de travail, un juriste d'inforeg peut effectuer une relecture du contrat de travail dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

(1) Préciser s'il a un lien avec la clientèle ou une connaissance des secrets de fabrication, par exemple.

(2) Pour être valable, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, être limitée dans le temps, l'espace et tenir compte des spécificités de l'emploi.
La contrepartie financière est obligatoire pour toutes les clauses, même celles déjà conclues et dépourvues d'une telle contrepartie.
La durée est à déterminer au cas par cas en fonction de la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. À titre indicatif, deux ans est un délai qui se retrouve couramment.
Le champ géographique peut se limiter à la commune, au département, à la région en fonction du rayon d'activité de la société. Attention, elle ne peut avoir pour effet d'empêcher le salarié de retrouver une activité professionnelle.

(3) Les modalités de versement de la contrepartie financière peuvent être définies par la convention collective applicable à l'entreprise. À défaut, un pourcentage de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par le salarié sur une période de référence (par exemple trois mois) peut être envisagé. En tout état de cause, consulter la convention collective applicable sur ce point.
Attention, la contrepartie financière ne peut être versée avant la rupture du contrat de travail (chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011, arrêt n° 09-68762.)

(4) Une clause pénale peut aussi être insérée. Elle prévoit qu'à chaque violation de la clause, le salarié sera redevable d'une pénalité dont le montant est fixé forfaitairement.

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Mis à jour le 21/06/2013
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