Image Organisation
Droit et réglementation
Maîtrisez votre environnement juridique
Modèle / Contrat
INFOREG

Lettre de demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

     

Le salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise peut demander auprès de son employeur un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

À............ (ville), le ............ (date)

Lettre recommandée AR (ou lettre remise en main propre contre décharge)

Madame / Monsieur,

Salarié (e) dans votre entreprise en qualité de ...............depuis............... (1), je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel.

Pour ce faire, j'envisage de créer (ou reprendre selon les cas) une activité de ............... (préciser l'activité de l'entreprise) au ............... (date).

Si reprise d'entreprise, ajouter :

J'ai pris contact avec l'actuel dirigeant de cette entreprise pour un transfert des responsabilités au ................ (date).

Conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail, je vous informe de ma volonté de travailler à temps partiel............. (préciser la durée de réduction du temps de travail. Par exemple : 3 jours par semaine au sein de l'entreprise / 2 jours en qualité d'entrepreneur).

Cette période débuterait le ..............., pour un an (2).

Je vous remercie de m'informer dans les meilleurs délais de votre réponse (3).

Je vous prie de croire, Madame / Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

(1) Le droit au temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie dans l'entreprise d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non.

(2) Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier de ce temps partiel au moins 2 mois avant le début envisagé du temps partiel.

(3) À défaut de réponse dans les 30 jours, l'accord est réputé acquis.

Pour connaître les conditions d'un report ou d'un refus de votre demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise par votre employeur, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Inforeg vous accompagne
En savoir plus
Mis à jour le 18/11/2015

Votre CCI vous répond

Votre CCI vous répond au 0820 012 112 (0,12€/minute)

Inforeg à vos côtés
Des juristes à votre écoute