Remarque : la présente convention n'a qu'une valeur indicative, elle ne prend pas en compte les éventuelles spécificités de la convention collective applicable à l'entreprise et pouvant s'appliquer à la rupture conventionnelle. Pour une présentation de la procédure de rupture conventionnelle, voir la fiche Rupture conventionnelle : Quelle procédure ?
Entre les soussignés :
M/Mme/Mlle.............,
représentant la société..... (dénomination de la société)immatriculée au RCS sous le numéro.........
située à .......,
agissant en qualité de....
Ou
M/Mme/Mlle.............,
entrepreneur individuel immatriculé(e) au RCS sous le numéro.....
dont le fonds de commerce est situé à......
ci-après dénommé l'employeur,
M/Mme/Mlle..........,
immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro........
demeurant............
ci-après dénommé le salarié,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Principe de l'accord
Les parties conviennent que la présente convention de rupture du contrat de travail ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d'un commun accord des parties du contrat de travail conclu le (indiquer la date de conclusion du contrat de travail). Cette rupture conventionnelle est établie en application de l'article L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Entretiens préparatoires
En vue de la conclusion de la présente convention de rupture, les parties se sont réunies (1):
- le (date), en présence de M/Mme/Mlle (nom de l'employeur ou nom et qualité de son représentant) et M/Mme/Mlle (nom du salarié). Cette réunion a eu pour objet d'informer les parties sur le mode de la rupture conventionnelle et leur possibilité de se faire assister lors des entretiens préparatoires à cette rupture ( 2).
- le (date), en présence de M/Mme/Mlle (nom de l'employeur ou nom et qualité de son représentant) et M/Mme/Mlle (nom du salarié) et de M/Mme/Mlle (nom et qualité), assistant le salarié et M/Mme/Mlle (nom et qualité), assistant l'employeur. Cette réunion a eu pour objet d'accorder les parties sur :
- le principe de la rupture conventionnelle,
- la date effective de la rupture du contrat,
- le rappel des obligations contractuelles (clause de non-concurrence par exemple),
- l'indemnité de la rupture conventionnelle, (S'il s'agit d'un salarié protégé et en présence d'un comité d'entreprise):
- l'avis du comité d'entreprise (3).
Article 3 : Date effective de la rupture
La rupture du contrat de travail interviendra au plus tôt le (date), soit le lendemain du jour de l'homologation de la convention par la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) (4) . Les parties renoncent, ainsi, à l'exécution d'un préavis et aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié.
Ou
La rupture du contrat de travail interviendra au plus tard le (date), soit à l'issue d'un préavis de..... mois qui commencera dès le lendemain de l'homologation de la convention par la DDTEFP (ou de l'autorisation de la convention par l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé).
Article 4 : Rappel de l'application de la clause de non-concurrence (clause facultative)
En application de l'article... du contrat de travail, M/Mme/Mlle....est tenu de respecter, en contrepartie du versement d'une indemnité financière contracuellement prévue de... euros, son obligation de non-concurrence ( voir pour exemple Clause de non-concurrence) dont les conditions sont rappelées ci-après : (reprendre la clause du contrat de travail)
Article 5 : Indemnité de rupture conventionnelle
M/Mme/Mlle....... percevra une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de.....euros
(l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ou, si elle est plus favorable, l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par la convention collective).
Article 6 : Droits acquis au titre du DIF ( 5)
M/Mme/Mlle..... dispose à la date de rupture de son contrat de travail d'un crédit de....d'heures au titre de son droit individuel à la formation. Il (ou elle) pourra demander, avant son départ, à utiliser ce crédit d'heures pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la présente convention pour se rétracter, soit jusqu'à (date) minuit. La rétractation devra être notifiée à l'autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple, soit par remise en main propre contre décharge, soit par mail (6).
Article 8 : Demande d'homologation
L'employeur s'engage à faire la demande d'homologation auprès de la DDTEFP (ou de l'autorisation auprès de l'inspecteur du travail)au terme du délai de rétractation, soit le (indiquer la date du lendemain de l'expiration du délai de rétractation), en y joignant la présente convention de rupture.
Article 9 : Recours juridictionnel
Conformément à l'article L. 1237-14 du Code du travail chacune des parties dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de l'homologation (7) pour former un recours juridictionnel portant sur la convention de rupture ou son homologation ou le refus de son homologation devant le conseil de prud'hommes.
S'il s'agit d'un salarié protégé :
Conformément à l'article R. 2422-1 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'inspecteur du travail pour former un recours administratif contre la décision de l'inspecteur du travail devant le ministre du travail.
Fait en double exemplaire à.........., le............
Signature à faire précéder de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Signature de l'employeur (ou son représentant) Signature du salarié
- Un seul entretien peut être organisé (article L. 1237-12 du Code du travail).
- L'information relative à l'assistance des parties lors des entretiens préparatoires peut se faire par courrier avant la tenue de toute réunion.
- Il convient d'aborder la question suffisamment tôt afin de l'envisager à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise. En tout état de cause, l'avis du comité d'entreprise doit obligatoirement être transmis conjointement à la demande d'autorisation de l'inspecteur du travail.
- S'il s'agit d'un salarié protégé, le lendemain du jour de l'autorisation de la convention par l'inspecteur du travail.
- Pour bénéficier du DIF le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins un an (article D. 6323-1 du Code du travail).
- La loi n'impose pas un formalime particulier pour la rétractation. Les parties peuvent, toutefois pour des questions de preuve, convenir d'un tel formalisme.
- La DDTEFP dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande pour homologuer ou non la convention de rupture.
