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Modèle / Contrat
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Le CDD saisonnier avec un terme précis

 

L'établissement d'un écrit est obligatoire pour tout contrat à durée determinée (CDD) sous peine de requalification possible en CDI. La rédaction répond à un formalisme particulier.

Remarque : le présent contrat n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise. 

Pour toute information complémentaire sur l'utilisation de ce contrat, contactez un juriste dans le cadre d'un entretien juridique par téléphone.
 

Entre les soussignés :


La société .................................................(1), au capital de.............................euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
 
Dont le siège social est situé à..................................................................................................................................
 
Représentée par M/Mme/Mle......................................, agissant en qualité de..........................................(préciser selon le cas PDG, gérant, directeur du personnel par exemple)
 
Ou
 
M./Mme/Mlle......................................................................,
 
Entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro..............................dont le fonds de commerce est situé à......................................................
 
Ci-après dénommé

l'employeur

d'une part,

M./Mme/Mlle ................................................, de nationalité..........................................(2)
 
Immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro...............................................................(3)
 
Demeurant.....................................................................................................................

Ci-après dénommé

le salarié

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement

L e salarié est engagé en vue d'assurer l'emploi à caractère saisonnier suivant....................................... (4).

Ce contrat prend effet à compter du ............, à ........heures (5). Il est conclu pour la durée suivante ...... (en jours, semaines ou mois) (6) sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche à passer le ............ou dans un délai de..........

Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance sont les suivantes : .....................

Article 2 : Fonctions et attributions

Le salarié est engagé en qualité de..............et exercera les fonctions de ...................................................

Pour l'exercice de son activité, le salarié sera placé sous l'autorité de M..........., ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Article 3 : Période d'essai

 Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de .............(précisez le nombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité et sans avoir à motiver sa décision. L'employeur doit cependant respecter un délai de prévenance :
  • de 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence.
Si la durée de l'essai est inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance n'est prévu.

En cas de suspension du contrat de travail, cette période d'essai sera prolongée d'une durée égale à ladite suspension.
 
Attention : à défaut de disposition conventionnelle plus favorable ou de l'usage en vigueur dans la profession, l'essai ne peut excéder la durée suivante : un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines pour tout CDD de six mois ou moins ; un mois pour tout CDD de plus de six mois.

Article 4 :Lieu du contrat

Le salarié exercera ses fonctions au siège social de l'entreprise situé à .........ou à l'établissement situé à .......... (adresses à préciser).

Article 5 : Rémunération

En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de............euros (7) pour une durée hebdomadaire de..............heures (8).

Article 6 : Frais professionnels

Le salarié bénéficiera des congés payés en vigueur pour les salariés de la société, soit actuellement .........jours par an. Les dates de congés sont arrêtées par la direction.
S'il n'a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.

Article 7 : Congés payés

Le salarié bénéficiera des congés payés en vigueur pour les salariés de la société, soit actuellement ..........jours par an. Les dates de congés sont arrêtées par la direction.
S'il n'a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.

Article 8 : Droits collectifs

Le présent contrat est soumis à la convention collective............applicable à l'entreprise.

Article 9 : Fin du contrat

Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d'indemnité de fin de contrat (10)


Fait à ...................................................,

Le ........................................................,

En ........................................................ (nombre) originaux.

Signatures de l'employeur et du salarié à faire précéder de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
 
 
 
(1) Préciser ( " SA ", " SARL ", " SNC ".....) et sa dénomination sociale.
(2) Préciser " française ", ou, le cas échéant, mentionner, pour un étranger, sa nationalité et le numéro du document administratif l'autorisant à travailler.
(3) Si le salarié n'a jamais travaillé auparavant ou s'il était inscrit à la Sécurité sociale étudiant, l'inscription doit être demandée par l'employeur par le biais de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE).
(4) Préciser l'événement saisonnier justifiant le recours au CDD.
(5) La date à faire figurer est la date de prise d'effet du contrat, qui peut être différente de celle de rédaction du contrat.
(6) Pas de durée maximale pour ce type de CDD, à l'exception des contrats vendanges conclu pour un mois maximum.
(7) En cas de primes, avantages en nature etc. ajouter :
"À cette rémunération s'ajoutent les primes suivantes ": (préciser les modalités de calcul, les conditions d'octroi etc.).
(8) Si le contrat est un contrat à temps partiel, insérer les clauses obligatoires pour les contrats à temps partiel :
Le contrat de travail doit indiquer les horaires de travail. La répartition peut être hebdomadaire : par exemple " tous les jours de......heures à .........heures " ou " lundi : de......... heures à ........ heures / mardi de ......... heures à ....... heures". Elle peut aussi être mensuelle avec répartition hebdomadaire inégale (2 semaines à temps plein, le reste en inactivité par exemple). A défaut, le contrat doit indiquer les modalités de l'information concernant les horaires de travail.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées en respectant les dispositions légales en vigueur, sauf clause conventionnelle plus favorable.
(9) Si l'on souhaite évaluer les frais forfaitairement, opter pour la formulation suivante :
"En remboursement des frais que le salarié engage dans le cadre de ses fonctions, il percevra une allocation forfaitaire mensuelle de........ euros, destinée à couvrir le coût de ses déplacements professionnels".
(10) Consulter sur ce point la convention collective applicable.
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Mis à jour le 05/09/2013
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