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Modèle / Contrat
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Le CDD saisonnier avec un terme imprécis

 

L'employeur a la possiblité de conclure un contrat à durée determinée (CDD) sans en préciser le terme. La rédaction répond à un formalisme obligatoire.

Remarque : le présent contrat n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise.
 
Entre les soussignés :
 
La société .................................................(1), au capital de.............................euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro....................................

Dont le siège social est situé à..................................................................................................................................
Représentée par M/Mme/Mle....................................agissant en qualité de..........................................(préciser selon le cas PDG, gérant, directeur du personnel par exemple)
Ou

M./Mme/Mlle.....................................................................,
Entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro..............................dont le fonds de commerce est situé à......................................................
Ci-après dénommé l'employeur,
d'une part,

M./Mme/Mlle ................................................, de nationalité..........................................(2)
Immatriculé à la Sécurité sociale sous le numéro...............................................................(3)
Demeurant.....................................................................................................................
Ci-après dénommé le salarié,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Engagement

Le salarié est engagé en vue d'assurer l'emploi à caractère saisonnier suivant.......................................(4).

Ce contrat prend effet à compter du ............, à ......heures (5). Il est conclu pour une durée minimale de........(en jours, semaines ou mois) (6) sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche à passer le ............ou dans un délai de..........Si le contrat se prolonge au delà de cette période minimale, il aura alors pour terme la réalisation de la prestation demandée ou la fin de la saison.
Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance sont les suivantes : .......................

Article 2 : Fonctions et attributions

Le salarié est engagé en qualité de............et exercera les fonctions de ...................................................
Pour l'exercice de son activité, le salarié sera placé sous l'autorité de M..........., ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.

Article 3 : Période d'essai

Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de .............(précisez le nombre de jours, semaines ou mois retenu) au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité et sans avoir à motiver sa décision. Ce contrat étant par nature imprécis, la durée de l'essai se calcule par rapport à la durée minimale du contrat qui est de..............(la durée est en principe librement fixée par les parties mais il convient de consulter sa convention collective sur ce point). L'employeur qui rompt le contrat pendant cette période doit cependant respecter un délai de prévenance (le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir des délais plus longs):

  • de 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • de 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence.

Si la durée de l'essai est inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance n'est prévu. En cas de non-respect de ce délai par l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés incluse.

En cas de suspension du contrat de travail, cette période d'essai sera prolongée d'une durée égale à ladite suspension.

Attention : à défaut de disposition conventionnelle plus favorable ou de l'usage en vigueur dans la profession, l'essai ne peut excéder la durée suivante : un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines pour tout CDD de six mois ou moins ; un mois pour tout CDD de plus de six mois.

La période d'essai d'un CDD étant limitée à 1 mois, les délais de prévenance pour une durée supérieure (2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence) ne pourront s'appliquer que dans des hypothèses particulières, comme la suspension de la période d'essai.

Article 4 : Lieu du contrat

Le salarié exercera ses fonctions au siège social de l'entreprise situé à .........ou à l'établissement situé à ......... (adresses à préciser).

Article 5 : Rémunération

En contrepartie de son activité, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de............euros (7) pour une durée hebdomadaire de..............heures (8).

Article 6 : Frais professionnels

Les frais professionnels du salarié engagés dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les notes de frais devront être contresignées par le supérieur hiérarchique mentionné à l'article 2 du présent contrat (9).

Article 7 : Congés payés

Le salarié bénéficiera des congés payés en vigueur pour les salariés de la société, soit actuellement .........jours par an. Les dates de congés sont arrêtées par la direction.
S'il n'a pu prendre ses congés payés, le salarié bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.

Article 8 : Droits collectifs

Le présent contrat est soumis à la convention collective............applicable à l'entreprise.

Article 9 : Fin du contrat

Au terme de son contrat, le salarié ne percevra pas d'indemnité de fin de contrat (10).

Fait à ...................................................,

Le ........................................................,

En ........................................................ (nombre) originaux.

Signatures de l'employeur et du salarié à faire précéder de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

 

(1) Préciser ( " SA ", " SARL ", " SNC ".....) et sa dénomination sociale.
(2) Préciser " française ", ou, le cas échéant, mentionner, pour un étranger, sa nationalité et le numéro de sa carte de travail.
(3) Si le salarié n'a jamais travaillé auparavant ou s'il était inscrit à la Sécurité sociale étudiant, l'inscription doit être demandée par l'employeur par le biais de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE).
(4) Préciser l'événement saisonnier justifiant le recours au CDD.
(5) La date à faire figurer est la date de prise d'effet du contrat, qui peut être différente de celle de rédaction du contrat.
(6) Pendant cette durée minimale, il ne peut être mis fin au CDD. Attention, les salariés étrangers sont soumis à une réglementation particulière.
(7) En cas de primes, avantages en nature etc. ajouter :
"À cette rémunération s'ajoutent les primes suivantes ": (préciser les modalités de calcul, les conditions d'octroi etc.).
(8) Si le contrat est un contrat à temps partiel, insérer les clauses obligatoires pour les contrats à temps partiel :
La répartition peut être hebdomadaire : par exemple " tous les jours de........heures à ......heures " ou " lundi : de ........ heures à .......... heures / mardi de..................heures à ...........heures ". Elle peut aussi être mensuelle avec répartition hebdomadaire inégale (2 semaines à temps plein, le reste en inactivité par exemple).
Des heures complémentaires peuvent être effectuées en respectant les dispositions légales en vigueur, sauf clause conventionnelle plus favorable.
(9) Si l'on souhaite évaluer les frais forfaitairement, opter pour la formulation suivante :
"En remboursement des frais que le salarié engage dans le cadre de ses fonctions, il percevra une allocation forfaitaire mensuelle de ........... euros, destinée à couvrir le coût de ses déplacements professionnels".
(10) Sauf disposition conventionnelle plus favorable

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Mis à jour le 01/07/2014
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