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Convocation à l'assemblée de dissolution anticipée

     

La dissolution anticipée d'une société est un acte grave. Il est donc important de convoquer l'assemblée générale extraodinaire dans les règles afin qu'elle puisse décider du sort de la société.

Remarque : la présente lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société. Elle doit être adressée aux associés 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre en cas de liquidation amiable, vous pouvez consulter la fiche sur la dissolution anticipée volontaire d'une SARL.
 
Les associés peuvent, à tout moment, décider de dissoudre la société de manière anticipée. La dissolution décidée par les associés est une cause de dissolution prévue par le Code civil.
Article 1844-7 4° du Code civil, applicable à toutes les sociétés.

La dissolution de la société a pour effet d'entraîner sa liquidation. Une fois décidée, les associés ne peuvent pas revenir sur la dissolution, même à l'unanimité.

La dissolution anticipée qui conduit à la disparition de la société, doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Le gérant doit donc convoquer les associés à cet effet.

Le présent modèle est un modèle de convocation des associés à la réunion de l'AGE, il comporte des indications qu'il est possible d'ajouter si la participation à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication est prévue par les statuts.

Société ... (dénomination sociale)
... (adresse)
... (nom et prénom de l'associé)
... (adresse de l'associé)
 

Lettre recommandée AR

 
À ... (ville), le ... (date)
 
Monsieur (Madame ou Mademoiselle),
 
Nous vous prions de bien vouloir assister à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ... (dénomination sociale), qui se tiendra le ... (date), à ... heures, au siège social ... (adresse), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
  • la dissolution anticipée de la société ;
  • la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ;
  • l'habilitation d'effectuer les formalités requises ;
  • questions diverses.
Vous trouverez, ci-joint, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les documents suivants :
  • le rapport de gestion établi par la gérance ;
  • le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre personnellement à cette assemblée, vous pouvez vous faire représenter par un autre associé ou par votre conjoint (remarque : ou par toute autre personne, uniquement si les statuts le permettent) en complétant la formule de pouvoir ci-jointe.
 
Veuillez agréer, Monsieur (Madame ou Mademoiselle), l'expression de mes sentiments distingués.
 
La gérance
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Mis à jour le 17/02/2014

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