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Domiciliation provisoire d'une entreprise individuelle (le gérant est locataire)

     

Lorsque le gérant locataire souhaite implanter son siège social dans un local loué à usage d'habitation, il est tenu de le notifier au bailleur.

Principe

Le Code de commerce ne permet que la domiciliation du siège social dans des locaux loués à usage d'habitation et non l'affectation de ceux-ci à l'exercice d'une activité commerciale.
Article L 123-11-1 du Code de commerce (CA Paris 15 mars 2002 n°00-14235).

La domiciliation provisoire n'est autorisée dans le local que pour permettre au représentant légal d'y assurer les taches administratives liées à la gestion sociale. Le représentant légal ne peut donc ni y recevoir de la clientèle, ni y implanter une activité de fabrication.


L'autorisation de domiciliation est subordonnée à sa notification

Afin de permettre aux propriétaires de préserver leurs droits, l'autorisation de domiciliation provisoire dans un local à usage d'habitation est subordonnée à sa notification :

  • la notification doit être écrite et préalable
  • la notification précise que le représentant légal de la société à l'intention d'user de la faculté de domiciliation prévue.

Contrôle des règles de domiciliation

Les agents de l'URSSAF, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont autorisés à procéder à la Article L 247-7 du Code de la sécurité sociale.

Les constatations des infractions aux règles de domiciliation s'effectuent par procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis directement au parquet.
Article L123-11-6 du Code de commerce.

Remarque : Si le locataire est une personne morale, elle a la possibilité de domicilier le siège social dans un local à usage d'habitation si aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose. Toutefois dans le cadre d'une domiciliation provisoire du siège social, le locataire n'est pas tenu par les dispositions législatives et les stipulations contractuelles contraires.
Le locataire doit préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur son intention d'user de la faculté de domicilier son entreprise dans un local à usage d'habitation.

Le bailleur doit donc vérifier les clauses du bail et voir s' il y est stipulé des clauses contraires à la domiciliation d'un siège social dans le local loué.

Modèle de courrier

Objet : Domiciliation provisoire de mon entreprise individuelle


Madame, Monsieur,


J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L.123-10 du
Code de Commerce, j’ai l’intention de domicilier le siège social de mon entreprise
individuelle, dans le local que j’occupe actuellement en tant que locataire aux termes du
bail que vous m’avez consenti le ........................


Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes salutations distinguées.

Le ...... à ........


Signature

Remarques : Il est préférable d'envoyer cette notification par lettre recommandée avec demande postale d'avis de réception.

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Mis à jour le 18/02/2014
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