Remarques :
- lorsqu'il est locataire, le gérant qui souhaite installer le siège de la société à son domicile doit notifier son intention au propriétaire préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation. Il s'agit d'une simple information et non d'une demande d'autorisation. Il est préférable d'envoyer cette notification par lettre recommandée avec demande postale d'avis de réception pour conserver une trace de la démarche ;
- pour plus d'informations, consulter la fiche : Quelle domiciliation pour une société commerciale ?
Lettre recommandée avec AR
Objet : domiciliation provisoire de la société ... (dénomination sociale)
Monsieur (Madame),
J'ai l'honneur de vous informer par la présente, qu'en application de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, j'ai l'intention de domicilier le siège social de la société ... (dénomination sociale), SARL en formation dont je suis le gérant, dans le local que j'occupe actuellement en tant que locataire aux termes du bail que vous m'avez consenti le ... (date).
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), ... (formule de politesse).
Signature
