Modèle de déclaration de non-condamnation du gérant

Je soussigné(e) M./Mme/Mlle ... (indiquer les nom et prénom(s) du gérant), demeurant à ... (adresse du domicile personnel du gérant), né(e) le ..., fils/fille de ... (indiquer les nom et prénom(s) du père) et de ... (indiquer le nom de jeune fille et le(s) prénom(s) de la mère),

Déclare, conformément à l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, d'aucune sanction administrative ou civile, de nature à m'interdire soit l'exercice d'une activité commerciale, soit d'administrer, de diriger ou de gérer une personne morale.

Fait le ...,

À ...

Signature du dirigeant