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Fiche pratique
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Acquisition d’un fonds de commerce dans certaines zones du territoire : droits d'enregistrement réduits

     

Le montant des droits d’enregistrement à acquitter par l’acquéreur d’un fonds de commerce est susceptible d’être réduit lorsque ce fonds se situe dans certaines zones d’aménagement du territoire.

Bénéficiaires de la réduction de droits d'enregistrement

Deux conditions doivent être cumulativement remplies pour bénéficier du taux réduit :

  • Le fonds de commerce et la clientèle acquis doivent être situés dans :

- des zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
- dans des zones franches urbaines (ZFU) ou ;
- dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Attention : sont exclues de la réduction du taux des droits d'enregistrement, les cessions de droit au bail ou d'une promesse de bail sur un immeuble (article 725 du CGI). De même, sont exclus les fonds classés comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques.

  • L'acquéreur doit prendre l'engagement, dans l'acte d'acquisition, de maintenir l'exploitation du fonds pendant cinq ans à compter de la date d'acquisition. A défaut, l'acquéreur est tenu d'acquitter le complément d'imposition dont il avait été dispensé.

 A noter : l'acquéreur n'a pas l'obligation d'exploiter lui-même le fonds de commerce. Il peut le donner en location ou le céder à condition que l'engagement initial soit respecté. Toutefois, la cessation d'activité dans les cinq ans de l'acquisition initiale entraîne, à la demande de l'administration, le versement du complément d'imposition majoré d'un intérêt de retard.

Obtention de la réduction de droits d'enregistrement

Le montant global des droits d'enregistrement relatifs à la cession de fonds de commerce, de clientèle est allégé. Il est de :

  • 0 % pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 € ;
  • 1 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 107 000 € ;
  • 3 % pour la fraction du prix comprise entre 107 000 et 200 000 € ;
  • 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.

Exemple illustratif : un créateur d'entreprise rachète un fonds de commerce situé en ZFU pour un montant de 205 000 €. Il prend l'engagement dans l'acte de cession d'exploiter ce fonds pendant 5 ans.

Il bénéficie donc de la réduction des droits d'enregistrement. Ainsi, il ne paiera que 3 880 € de droits d'enregistrement :

      • 23 000 à 0 % ;
      • 84 000 à 1 % ;
      • 93 000 à 3 % ;
      • 5 000 à 5 %.

Les acquisitions n'excédant pas 23 000 € sont soumises à un droit fixe de 25 €.
Pour confirmer la réduction du montant des droits d'entregistrement lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, contactez nos juristes lors d'un entretien personnalisé.

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Mis à jour le 29/05/2013

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