Bi activité : quelles sont les cotisations exclues de l'exonération ?

Le dispositif de la bi-activité permet l'exonération de cotisations sociales du salarié créateur d'entreprise. Certaines cotisations sociales sont, en revanche, exclues de cette exonération de la bi-activité.

Selon le régime de sécurité sociale auquel le salarié créateur est affilié au titre de sa nouvelle activité d'entrepreneur, certaines cotisations sociales restent à sa charge.

Ainsi, l'entrepreneur relève :

du RSI s'il est :
- travailleur indépendant,
- associé unique gérant de l'EURL,
- associé non gérant et travaillant dans l'EURL,
- gérant majoritaire de SARL,
- associé de SNC.

de l'URSSAF s'il est :
- gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL,
- président ou directeur général rémunéré de SAS (ou SASU).

Restent dues les cotisations de :
Si affilié au RSI	Si affilié au Régime général
CSG et CRDS (8 %), Retraite complémentaire des commerçants (6,50 %), Contribution à la formation professionnelle (53,03 euros pour 2011).	CSG et CRDS (8 %), retraite complémentaire (entre 9,5 % et 22,90 %)*, accidents du travail / maladies professionnelles (taux variable selon l'entreprise), la contribution au Fonds National d'Aide au logement (FNAL) (0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés), la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30 %), le versement transport (taux variable et concerne les entreprises de plus de 9 salariés).
Soit 14,50 % du revenu imposable	Soit au moins 18 % de la rémunération brute

* Le taux varie en fonction de la tranche de rémunération et comprend les cotisations ARCCO ou ARGIC, AGFF et le cas échéant APEC.

Pour un calcul précis du montant des cotisations sociales restant à votre charge, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

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Mis à jour le 19/04/2012

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