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Fiche pratique
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Le cautionnement en faveur de la création d'entreprise

     

Le cautionnement est une pratique courante pour garantir un risque d’impayé. Mais il implique un certain nombre d’engagements.

Lorsque les banques acceptent d'octroyer un prêt, elles le font sous couvert d'une garantie (telle qu'une hypothèque, un nantissement ou un gage), ou d'une caution personnelle. Si les garanties qu'il présente sont jugées insuffisantes, le créateur d'entreprise peut faire appel à des organismes tiers qui assureront la prise en charge partielle du risque d'impayé.

Il s'agit notamment de BPIFRANCE, qui garantit tous les concours financiers accordés à des PME et des TPE (très petites entreprises), qu'il s'agisse de prêts à moyen et à long terme, ou de crédits-baux mobiliers et immobiliers.

Bénéficiaires du cautionnement

Les bénéficiaires de ce fonds de garantie sont les sociétés nouvellement créées depuis moins de trois ans, et dont les associés majoritaires sont :

  • des personnes physiques (n'ayant pas d'interdiction bancaire ni d'inscription au " Fichier Incident Crédit Particulier ") ;
  • et/ou des sociétés de capital-risque ;
  • et/ou des PME non cotées (dont l'effectif est inférieur à 250 personnes, le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros) ;
  • et/ou des TPE.

Tous les secteurs d'activité sont éligibles à ce cautionnement, à l'exception :

  • de l'agriculture traditionnelle dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 € ;
  • de l'immobilier ;
  • de l'intermédiation financière.

Modalités d'obtention du cautionnement

BPIFRANCE propose sa garantie directement aux établissements de crédit.


Le fonds de garantie cautionne :

  • les prêts participatifs (sans garantie réelle sur l'entreprise : ils seront remboursés juste avant les fonds propres en cas de faillite) ;
  • les prêts à moyen et à long terme ;
  • les contrats de crédits-baux ;
  • les prêts consentis aux dirigeants à titre particulier, pour réaliser des apports en capital.

Les projets de création d'entreprises doivent répondre à certaines conditions pour accéder à la garantie offerte par BPIFRANCE. En effet, les fonds propres (c'est-à-dire le capital et éventuellement les comptes courants d'associés) doivent être au moins supérieurs à l'endettement " élargi " de l'entreprise (cet endettement comprend tous les financements obtenus comme les contrats de crédit-bail ou les prêts personnels). Par ailleurs, le fonds de roulement doit atteindre au moins 15 % du chiffre d'affaires HT prévisionnel.

Lorsque BPIFRANCE garantit un concours financier, la banque l'ayant accordé ne peut exiger une hypothèque sur la résidence principale du créateur. Cependant, elle peut demander d'autres garanties telles que le gage et le nantissement. Les cautions personnelles du créateur sont cependant limitées à la moitié du montant du prêt.

En cas de non-paiement du prêt, la banque actionnera d'abord la caution du créateur, puis appellera en garantie BPIFRANCE dans un second temps.

Solliciter un cautionnement

Il faut se rendre dans un établissement bancaire. En effet, ils sont tous habilités à contacter BPIFRANCE dans le cadre de la garantie à l'exception de la Banque postale.
Le fonds de garantie doit cependant être obtenu avant le déblocage des fonds, dans la mesure où le prêt est négocié directement avec la banque.

Attention : si le prêt bancaire n'est pas remboursé, les garanties personnelles seront recherchées en premier lieu avant de mettre en oeuvre la garantie BPIFRANCE.

Remarque : tout porteur de projet confronté à des difficultés de financement (par exemple, un refus d'octroi du prêt par la banque ou la dénonciation par la banque d'un crédit existant) peut obtenir les informations nécessaires auprès des Tiers de confiance de la médiation. 

Contacts utiles
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Mis à jour le 29/05/2013

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