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Fiche pratique
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Congé ou temps partiel pour création d'entreprise

     

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, peut demander un congé ou à passer à temps partiel pendant deux ans maximum.

Bénéficiaires du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise

Pour bénéficier du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non.

L'entreprise est ici entendue au sens large. En effet, le salarié peut tenir compte de l'ancienneté qu'il a acquise dans d'autres entreprises du même groupe.
Article L. 3142-107 du Code du travail.

Remarque : l'ancienneté s'apprécie à la date du départ en congé.
Attention : si le salarié a déjà bénéficié d'un congé ou temps partiel pour création d'entreprise, il devra attendre un délai de trois ans pour faire une nouvelle demande.

Congé total ou temps partiel pour création d'entreprise

Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé maternité, formation professionnelle continue) sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur au moins 2 mois avant la date souhaitée de départ en congé pour création d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans cette demande doivent figurer les informations suivantes :

  • la date de départ en congé pour création d'entreprise ;
  • la durée du congé pour création d'entreprise ;
  • l'activité que le salarié prévoit créer ou reprendre. 

Modalités d'obtention du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise

Les formalités de la demande de congé pour création d'entreprise

La durée du congé pour création d'entreprise est d'un an, et ce, renouvelable une seule fois. La demande de prolongation doit se faire en respectant le même formalisme, 2 mois avant le terme du congé initial ou de la période à temps partiel.

L'employeur informe le salarié de sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, l'employeur est réputé accepter le congé pour création d'entreprise.

S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise (comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel), l'employeur doit leur communiquer semestriellement la liste des demandes de congé ou de temps partiel pour création d'entreprise et la suite qui en a été donnée.

L'employeur peut accepter, refuser, différer ou reporter le congé pour création d'entreprise

Refuser :

  • entreprises de moins de 200 salariés :

L'employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise s'il estime, après avis des représentants du personnel s'il y en a, que ce congé pour création d'entreprise aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit motiver son refus. Le refus peut être contesté par le salarié dans les 15 jours de la notification de la réponse devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par voie de référé. 

L'employeur peut aussi refuser si le salarié ne remplit pas les conditions de demande.

  • entreprises de plus de 200 salariés :

 L'employeur peut aussi refuser si le salarié ne remplit pas les conditions de demande.

 

Différer :

  • entreprises de moins de 200 salariés :

L'employeur peut différer la date de début du congé ou de passage à temps partiel dans la limite de 9 mois à compter de la date de réception de la demande,sans avoir à se justifier.

Il peut aussi différer en cas de demandes simultanées.

  • entreprises de plus de 200 salariés :
L'employeur peut différer la date de début du congé ou de passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la date de réception de la demande,sans avoir à se justifier.

Spécificités pour le temps partiel pour création d'entreprise

Dans les mêmes conditions que le congé pour création d'entreprise, le salarié peut demander à bénéficier d'un temps partiel pour création d'entreprise. Il convient de relever, néanmoins, les spécificités propres au temps partiel pour création d'entreprise.

Le passage au temps partiel pour création d'entreprise fera l'objet d'un avenant au contrat de travail mentionnant la durée de la période de travail à temps partiel et la répartition de l'horaire de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'avenant doit respecter les dispositions relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel.

Le salarié qui a déjà bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise doit respecter un délai de 3 ans à compter de la fin du congé pour faire une nouvelle demande. 

A l'issue du congé ou temps partiel pour création d'entreprise

A l'issue du congé pour création d'entreprise ou de la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, le salarié peut :

  • soit démissionner ;
  • soit reprendre son emploi ou un emploi équivalent, avec une rémunération équivalente.

Si le salarié décide de ne pas réintégrer l'entreprise, il doit en informer l'employeur au moins 3 mois avant le terme du congé pour création d'entreprise par lettre recommandée avec accusé réception.

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Mis à jour le 07/03/2016

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