Le contrat de développement création

Qu'est ce que le contrat de développement création ?

Le Contrat de Développement Création, prêt sans garantie qui renforce la structure financière des entreprises en phase de démarrage (immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis moins de trois ans et ayant démarré leur activité), est proposé par BPIFRANCE, en complément des interventions sous forme de prêt d'honneur, de capital risque et exceptionnellement de concours bancaires classiques.

Le prêt est toujours associé à une intervention en fonds propres ou assimilé, par exemple une prise de participation d'une société de capital risque ou un prêt d'honneur d'une Plate-forme d'Initiative Locale (PFIL).

A noter : les PFIL sont des associations-loi 1901 émanant le plus souvent de l'initiative des collectivités publiques. Leur mission est d'aider les créateurs d'entreprise en les soutenant financièrement par le biais d'un prêt d'honneur (prêt à 0 % sans garantie) et en leur prodiguant un accompagnement personnalisé notamment au niveau technique. Les PFIL s'appuient sur des professionnels du monde de l'entreprise, de la banque, de l'administration ainsi que sur des institutions telles que les Chambres de commerce, les Comités d'expansion, les Comités de bassin d'emplois etc. La plupart des PFIL sont membres de France Initiative Réseau.

Bénéficiaires du contrat de développement création

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises :

• qui répondent aux critères communautaires des PME, c'est-à-dire qu'elles emploient moins de 250 salariés, réalisent un chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou présentent un total de bilan qui n'excède pas 27 millions d'euros, n'ont pas leur capital ou les droits de vote détenus à plus de 25 % par des sociétés ne répondant pas aux deux critères précédents. Les participations éventuelles de sociétés de capital-investissement ne sont pas prises en compte ;
• de moins de 3 ans inscrites au RCS ;
• et justifiant d'un début d'activité génératrice d'un chiffre d'affaires.

Remarque : les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et les holdings sont exclues.

Tous les secteurs d'activité sont éligibles, à l'exception :

• des activités d'intermédiation financière ;
• des activités de promotion et locations immobilières ;
• des entreprises agricoles.

Caractéristiques du contrat de développement création

Les dépenses éligibles

Cette aide finance les frais :

• de démarrage :
  • de recrutement et de formation ;
  • de prospection ;
  • de négociation des premières commandes ;
  • de marketing ;
  • de communication ;
  • de mise aux normes ;
  • d'implantation à l'étranger ;
  • de matériels, de progiciels, d'équipements à faible valeur de revente ;
• ​​​​​​​​​​​​​​de besoin en fonds de roulement etc.

Les conditions préalables : souscription d'un prêt bancaire

Un prêt bancaire doit obligatoirement être souscrit pour obtenir le contrat de développement création. Son montant sera égal au montant du prêt bancaire.

Par ailleurs, le prêt bancaire sera attribué en fonction du montant des fonds propres que possède le créateur : il sera au plus identique.

Par exemple, si l'emprunteur possède 50.000 €, la banque pourra lui prêter au maximum 50.000 € et il en sera de même pour BPIFRANCE à travers le contrat de développement création, ce qui lui permettra d'obtenir un financement total de 100.000 €.

Attention cependant, la banque peut prêter moins que le montant des fonds propres. Par exemple, si l'emprunteur possède 50.000 €, la banque peut lui prêter 30.000 € et BPIFRANCE lui octroiera alors 30.000 € au titre du contrat de développement création.

Le montant du prêt

Concrètement, il s'agit d'un prêt sans garantie ni caution personnelle de 40.000 € à 600.000 €, d'une durée de 6 ans avec un allégement du remboursement la première année.
Le taux du prêt varie chaque mois selon le taux de référence du marché monétaire de la zone euro (EURIBOR).
Le contrat de développement création est cumulable avec d'autres prêts comme le prêt à la création d'entreprise (qu'il faut mettre en place en premier), le prêt d'honneur etc.

Modalités d'obtention du contrat de développement création

1. Si le créateur n'a pas de fonds propres, il doit tout d'abord s'adresser à une PFIL afin de mettre en place la demande d'un prêt d'honneur.

2. Une fois qu'il est en possession des fonds propres, il doit se rendre dans un établissement bancaire : ils sont tous habilités à contacter BPIFRANCE dans le cadre du contrat de développement création, à l'exception de la Banque Postale.
3. La banque doit d'abord accepter de lui octroyer le prêt bancaire qui accompagne le contrat de développement création. Une fois son accord donné, c'est elle-même qui remplit et envoie le dossier de demande à BPIFRANCE qui contacte son comité d'agrément afin d'obtenir la garantie de la région.
4. Il faut compter environ 2 ou 3 semaines pour voir les fonds débloqués sur le compte bancaire. Techniquement, deux prélèvements seront effectués sur le compte : un pour le remboursement du prêt bancaire et l'autre pour le remboursement du contrat de développement création. Etant donné qu'il y a un différé de remboursement de 12 mois, un seul prélèvement (celui correspondant au crédit bancaire) sera effectué la première année, puis les deux prélèvements se mettront en place.

A noter : tout porteur de projet confronté à des difficultés de financement, comme par exemple un refus d'octroi du prêt par la banque ou la dénonciation par la banque d'un crédit existant, peut obtenir les informations nécessaires auprès des Tiers de confiance de la Médiation (Chambres de Commerce et d'industrie, experts-comptable etc.).