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Fiche pratique
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Qu'est-ce que le contrôle effectif de la société ?

     

Pour bénéficier de l'ACCRE, le créateur d'entreprise qui souhaite se mettre sous forme de société commerciale doit en avoir le contrôle effectif.

Au cours d'un entretien juridique personnalisé, un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique qui vous permet d'optimiser votre statut social avec les aides du Pôle emploi : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique.

Il y a contrôle effectif de la société dans les trois hypothèses énumérées ci-après :
Article R.5141-2 du Code du travail

1ère hypothèse :

Le créateur ou repreneur d'une société doit détenir en sa qualité d'associé :

  • plus de 50 % du capital de la société ;
  • en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;

Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.

Exemple : le créateur détient 40 % des parts sociales de la société, son épouse 8 % et ses deux enfants mineurs 2 % chacun. Le créateur contrôle donc la société à hauteur de 52 %.

Société
Son épouse
8 %
Créateur et associé
40 %

1er enfant mineur 2 %

2ème enfant mineur 2 %

Soit au total 52 %
Autre(s) associé(s)
48 %

2ème hypothèse :

Le créateur est dirigeant de la société créée ou reprise et détient  en sa qualité d'associé :

  • au moins un tiers du capital ;
  • en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital ;
  • et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital.

Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.

Exemple : le créateur, nommé dirigeant de la société, détient 25 % des parts sociales, son épouse 15 % et deux autres associés, sans aucun lien de parenté, 30 % chacun. Le créateur contrôle la société qu'il dirige à hauteur de 40 %. Aucun autre associé ne contrôle la société à plus de la moitié du capital de celle-ci.

Société
Son épouse 15 % ← créateur-associé et dirigeant 25 %

Soit un total de 40 %
Associé
30 %
Associé
30 %

3ème hypothèse :

Plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :

  • l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
  • et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Exemple : 3 associés reprennent ensemble une entreprise implantée dans une ZFU (zone franche urbaine), l'un d'entre eux est nommé dirigeant et détient 40 % du capital, les deux autres sont associés non-dirigeants à hauteur de 30 % chacun et participent à l'activité de l'entreprise. Tous les trois souhaitent bénéficier du dispositif de l'ACCRE.

Ensemble, ils sont majoritaires et les associés non-dirigeants détiennent 7,5 dixième chacun de la part de capital du dirigeant, principal associé. La condition de contrôle de la société est remplie.

Société
chômeur et gérant
40 %
(associé principal)
Salarié et associé
30 %
(soit 7,5/10ème du capital de l'associé principal)
Salarié et associé
30 %
(soit 7,5/10ème du capital de l'associé principal)

Peuvent, ainsi, bénéficier du dispositif ACCRE :

  • l'entrepreneur individuel ;
  • l'associé unique de l'EURL ;
  • les gérants de SARL ainsi que certains associés sous conditions de parts sociales énumérées ci-dessus.

Attention : le simple rachat de parts sociales dans l'entreprise ne vaut pas création ou reprise d'entreprise au sens indiqué ci-dessus. Dans ce cas, le créateur qui rachète des parts sociales doit justifier de sa participation à l'activité de l'entreprise et y occuper des fonctions dirigeantes (Circulaire ministérielle DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001).

Pour connaître les impacts juridiques de la répartition des parts sociales entre les associés, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

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Mis à jour le 07/03/2016

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