Qu’est-ce que le contrôle effectif de la société ?

Il y a contrôle effectif de la société dans les trois hypothèses énumérées ci-après :Article R.5141-2 du Code du travail

1ère hypothèse :

Le créateur ou repreneur d'une société doit détenir en sa qualité d'associé :

• plus de 50 % du capital de la société ;
• en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital.

Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.
 

Exemple : le créateur détient 40 % des parts sociales de la société, son épouse 8 % et ses deux enfants mineurs 2 % chacun. Le créateur contrôle donc la société à hauteur de 52 %.

2ème hypothèse :

Le créateur est dirigeant de la société créée ou reprise et détient  en sa qualité d'associé :

• au moins un tiers du capital ;
• en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital ;
• et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital.

Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin, les ascendants et descendants du créateur.

Exemple : le créateur, nommé dirigeant de la société, détient 25 % des parts sociales, son épouse 15 % et deux autres associés, sans aucun lien de parenté, 30 % chacun. Le créateur contrôle la société qu'il dirige à hauteur de 40 %. Aucun autre associé ne contrôle la société à plus de la moitié du capital de celle-ci.

3ème hypothèse :

Plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :

• l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
• et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Exemple : 3 associés reprennent ensemble une entreprise implantée dans une ZFU (zone franche urbaine), l'un d'entre eux est nommé dirigeant et détient 40 % du capital, les deux autres sont associés non-dirigeants à hauteur de 30 % chacun et participent à l'activité de l'entreprise. Ensemble, ils sont majoritaires et les associés non-dirigeants détiennent 7,5 dixième chacun de la part de capital du dirigeant, principal associé. La condition de contrôle de la société est remplie.