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Fiche pratique
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Cotisations minimales des travailleurs indépendants

     

Le créateur d'entreprise qui, au titre de l'activité créée, relève du régime des indépendants (RSI), est tenu au paiement de cotisations sociales. Il peut s'agir de cotisations sociales minimales forfaitaires.

Cotisations sociales minimales forfaitaires

En principe, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette de revenus professionnels.

Ce revenu professionnel est soit le bénéfice de l'entreprise, soit la rémunération du chef d'entreprise selon la forme juridique et l'option fiscale choisie de la société.

En l'absence de revenus professionnels constituant ainsi l'assiette des cotisations sociales ou si ces revenus sont inférieurs à certains montants, les cotisations sociales sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire minimal annuel.

Ainsi, en fonction de la situation personnelle du créateur (disposer d'autres ressources par exemple), il est possible d'optimiser le coût des charges sociales en opérant, par exemple, une ventilation du revenu entre dividendes et rémunération.

Pour vous aidez à optimiser le coût des charges sociales, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste spécialisé dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Montant des cotisations sociales minimales forfaitaires

La cotisation sociale minimale forfaitaire est fixée selon la nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale) :

Nature de la prestation Cotisation minimale annuelle pour 2016
  CommerçantArtisan Professions libérales (CIPAV)
Maladie-maternité Sur le revenu profesionnel réel Sur le revenu profesionnel réel
Indemnités journalières 108 € Ne cotisent pas aux indemnités journalières
Retraite de base 784 €  448 €
Retraite complémentaire Sur le revenu profesionnel réel 1 214 € avec une réduction possible de 100 % de la cotisation 
Invalidité-décès 58 € 76 € (forfait minimum)

Allocations familiales

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Sur le revenu profesionnel réel

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Mis à jour le 07/03/2016

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