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Le crédit-bail

     

Le crédit bail est un contrat par lequel une entreprise, le crédit-bailleur met à la disposition du client (crédit-preneur) un matériel neuf moyennant l'engagement de le louer pour une durée déterminée en contrepartie de loyers.

Bénéficiaires du crédit bail

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent solliciter un crédit-bail. Elles peuvent le faire à n'importe quel stade de leur vie : en cours de création comme en cours de développement.

Avantages du crédit bail

Il existe de nombreux avantages à la conclusion d'un contrat de crédit-bail :

  • cette opération permet au chef d'entreprise qui n'en a pas les moyens de financer à hauteur 100 % du matériel nécessaire à l'exploitation (tandis que les prêts bancaires traditionnels ne les financent qu'à 70 %). Toutefois un dépôt de garantie peut être exigé selon les organismes, mais il sera restitué à la fin du contrat le cas échéant (il ne peut dépasser 15 % du prix du matériel) ;
  • les loyers font partie des charges déductibles du résultat de l'exercice, sauf l'amortissement affecté au terrain dans le cadre du crédit-bail immobilier : en effet, lorsque le prix de la levée de l'option est inférieur au coût d'acquisition du terrain par le bailleur, la fraction des loyers, égale à la différence constatée entre ces deux sommes, est exclue des charges déductibles en fin de contrat ;
  • le crédit-bail est juridiquement une location : de ce fait, le bien financé n'apparaît pas à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiaire du financement (le locataire) mais uniquement dans les engagements hors bilan (les loyers de crédit-bail figurent sur une ligne spéciale au compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail est indiqué dans les annexes comptables, et les contrats de crédit-bail sont publiés au greffe du tribunal de commerce). Par conséquent, cela permet à l'entreprise de présenter un endettement apparemment plus " limité " que la réalité ;
  • en création d'entreprise, le financement des investissements par crédit-bail évite à l'entreprise soumise au régime du réel simplifié de supporter un décalage important au niveau de la TVA sur les immobilisations. En effet, dans le cas d'un crédit de TVA dû au créateur (plus de TVA payée que de TVA collectée), le remboursement ne peut se faire qu'une fois par an. En revanche, dans le cas où l'entreprise est soumise au régime du réel normal, le remboursement peut être trimestriel ou mensuel ;
  • une grande souplesse existe dans les modalités de paiement : les loyers peuvent être constants, dégressifs ou spécifiques. La durée du contrat est modulée en fonction des possibilités de l'entreprise ;
  • une sortie anticipée du contrat est possible dès la 7ème année en ce qui concerne le crédit-bail immobilier et dès la 4ème année pour le crédit-bail mobilier.

Contracter un crédit bail

1. Après avoir déterminé le bien à acquérir et avoir trouvé un accord avec le vendeur, il faut se rapprocher d'une société de crédit-bail. Le crédit-bail est disponible dans les principales banques commerciales, les sociétés de crédit-bail (comme Sogebail, Natixis bail, Genefim, etc.) ou les sociétés de développement régional.

2. Après un examen de la situation financière de l'entreprise et l'accord sur le bien financé entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, le dossier est accepté par la société de crédit-bail.
La conclusion d'un contrat de crédit-bail doit faire l'objet d'une publicité dans un registre spécial auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur est immatriculé.

3. Un contrat de location est alors signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une promesse de vente à un prix convenu.

4. La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal.

A noter : il existe deux grands types de contrat de crédit-bail : mobilier et immobilier.

Les différentes types de crédit bail

Le crédit-bail mobilier

Les équipements concernés par le crédit bail mobilier

Le contrat concerne du matériel affecté à l'activité de l'entreprise. Il doit être identifiable et amortissable. Généralement, ce type de contrat porte par exemple, sur les véhicules de transport, les équipements industriels, les matériels d'imprimerie, les équipements médicaux, les matériels agricoles etc. Certains éléments incorporels, comme des logiciels, peuvent faire l'objet de tels contrats lorsqu'ils sont acquis pour les besoins de l'entreprise, à des fins professionnelles.

Le chef d'entreprise va choisir librement le matériel qu'il veut financer. Ce matériel, facturé à la société de crédit-bail qui en devient propriétaire, lui est livré.
Cette formule de financement ne porte que sur des matériels neufs ayant un large marché à la revente. En effet, en cas de non paiement des loyers par le locataire, les sociétés de crédit-bail récupèrent leur bien et le revendent pour se rembourser.

Le contrat de crédit bail mobilier

Un contrat est établi pour fixer les modalités suivantes :

  • la durée du contrat est fixée en fonction de la durée d'amortissement des matériels (entre 3 et 7 ans généralement) ;
  • le montant des loyers ;
  • la périodicité des loyers (mensuelle, semestrielle, annuelle) ;
  • la valeur résiduelle, comprise généralement entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxes des matériels.

Les loyers sont payables " terme à échoir ", c'est-à-dire d'avance (en début de période de location). Ils ne sont pas révisables en cours de location.

Qu'est-ce que le crédit-bail adossé ?

Il s'agit d'une forme particulière de crédit-bail mobilier qui permet de financer un parc de matériel à exploiter qui représente, généralement, un besoin de financement trop élevé par rapport à la capacité d'endettement de l'entreprise. Le mécanisme est le suivant : l'entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition par un contrat de crédit-bail. L'entreprise, devenue locataire de ses propres productions, exploite ensuite le matériel en le sous-louant à ses clients utilisateurs. La sous-location doit être de longue durée.

Contracter en crédit bail mobilier

Le chef d'entreprise doit tout d'abord se rendre auprès du concessionnaire automobile s'il s'agit d'un véhicule ou bien auprès du distributeur concerné pour le matériel pour obtenir un devis.
Puis il doit se rapprocher d'une société financière de crédit-bail afin qu'elle établisse une cotation des biens à financer.
Ensuite, il recevra un mandat de la société de crédit-bail l'habilitant à passer commande du matériel ou du véhicule en son nom et pour son compte.
Une fois le bien en sa possession, le contrat de crédit-bail prend effet et les prélèvements automatiques correspondant aux loyers sont prélevés.

Le crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier sert à financer tout bien immobilier, à usage professionnel, à construire ou existant. Il porte sur des locaux à usage commercial, professionnel ou industriel. Le fonctionnement est le même que pour le contrat de crédit-bail mobilier.

La durée du contrat est en pratique comprise entre 15 et 20 ans. Un seuil minimum d'intervention de l'organisme de crédit-bail est souvent fixé (à partir de 150 000 € généralement).
Le contrat a les caractéristiques d'une location assortie d'une promesse unilatérale de vente en faveur du preneur.

Le dossier est accepté en fonction :

  • de la nature du bien financé,
        • de la situation financière de l'entreprise, 
        • de sa capacité de remboursement et,
  • des autres investissements financés par ailleurs. S'il y a construction de l'immeuble, le preneur paye des pré-loyers correspondant aux règlements des intérêts sur les décaissements opérés par la société de crédit-bail. En fin de contrat, le locataire peut acheter l'immeuble pour une valeur résiduelle prévue au contrat et représentant 5 % à 15 % du prix d'origine de l'immeuble.

Qu'est-ce que la cession-bail ?

La cession-bail est un type particulier de contrat de crédit-bail qui fonctionne comme le crédit-bail adossé. L'entreprise cède un bien immobilier figurant à son actif à une société de crédit-bail qui le lui loue. Cette solution permet à l'entreprise de trouver une trésorerie immédiate du fait de la vente du bien immobilier.

Contracter en crédit bail immobilier

Le chef d'entreprise doit tout d'abord se rendre auprès d'une société de crédit-bail qui achète le bien construit, ou finance le bien à construire (le terrain si besoin est, et la construction). En cas de construction, l'entreprise locataire conserve la main mise sur la maîtrise d'ouvrage.

Pendant cette période, la société de crédit-bail immobilier paye les travaux. En parallèle, l'entreprise paie des pré-loyers correspondant aux intérêts sur les décaissements qu'effectue la société de crédit-bail. Pendant la durée du contrat, l'entreprise devra assumer les différentes charges de l'immeuble (entretien, assurance, impôts...).

Issue du crédit bail

En fin de contrat, plusieurs choix s'offrent au crédit-preneur :

      • rendre l'équipement ;
      • le racheter pour sa valeur résiduelle (fixée dans le contrat dès le départ et comprise entre 1 % et 6 % de la valeur d'origine HT des matériels et 5 % et 15 % pour les biens immobiliers) ;
      • continuer de le louer moyennant un loyer très réduit.

A noter : le coût du contrat de crédit-bail est plus élevé que celui d'un emprunt à long terme auprès d'un établissement bancaire. Par ailleurs, les organismes de crédit-bail sont réticents à financer les investissements très spécifiques, qui ne sont pas revendables en cas d'insolvabilité du crédit-preneur.

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Mis à jour le 22/05/2013

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